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12 085 résultats pour « indication des bases de calcul de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant la validité de la clause d'indexation qui indique que 'le loyer sera révisé annuellement le 1er janvier, l'indice de base sera celui du dernier trimestre publié au 31 décembre 2002 et l'indice

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant la validité de la clause d'indexation qui indique que 'le loyer sera révisé annuellement le 1er janvier, l'indice de base sera celui du dernier trimestre publié au 31 décembre 2002 et l'indice

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant la validité de la clause d'indexation qui indique que 'le loyer sera révisé annuellement le 1er janvier, l'indice de base sera celui du dernier trimestre publié au 31 décembre 2002 et l'indice

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant la validité de la clause d'indexation qui indique que 'le loyer sera révisé annuellement le 1er janvier, l'indice de base sera celui du dernier trimestre publié au 31 décembre 2002 et l'indice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00893

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une ressource minimale forfaitaire et qu'importe peu l'absence d'indication

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6e6

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Y... ne fournissait aucune indication sur l'indemnité de congés payés qu'il réclamait et ne produisait pas de bulletins de paie permettant d'en fixer l'assiette, elle a estimé que sa demande n'était pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ab89f19e8c50f897cf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Après avoir exposé les modalités de calcul des cotisations 2017, 2018 et 2019, sur la base des revenus déclarés en 2017, 2018 et 2019, elle précise que Madame [K], pour l’exercice 2017, reste redevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dba

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

susceptibles de s'ajouter des primes et indemnités diverses.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63d6c7633dcd15b3b40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Cette disposition ne prohibe pas le recours à un indice de base fixe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61636eef77a1403986670cd0

Appel

23 février 2011

23 février 2011

La société les nouvelles résidences demande que l'indemnité d'éviction soit fixée à la somme en 13 177 706 €, soit une indemnité principale de 11 785 187 € calculée en tenant compte de la moyenne des deux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00905_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort de la lettre même de ce texte que ces deux dispositifs d'indemnisation - indemnités journalières et indemnité complémentaire - ne se cumulent pas mais se complètent.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6360c5833c369c7f74996e42

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] sollicite l'indemnisation sur la base d'une indemnité kilométrique actualisée en 2021, en produisant un certificat d'immatriculation et des justificatifs des distances parcourues pour se rendre aux

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dce

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1988), d'avoir décidé que l'indemnité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035b302fc178212f8285f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [T] demandent au tribunal de : - dire et juger que Mme [W] a droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices, - condamner la société Allianz IARD à payer à Mme [W] une indemnité de 276 351,45 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00434

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

minimum conventionnel, comprend non seulement le salaire de base mais aussi toutes les primes liées à l'exécution de la prestation de travail, notamment les commissions calculées sur le chiffre d'affaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200570

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

dédié dont elle ne demande pas l'application, alors que cet indice permet, compte tenu de la durée des procédures, d'actualiser l'indemnisation des maîtres d'ouvrage, et sans qu'il soit fait état d'une

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

69dd4204cdc6046d471fb3fd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, RAPPELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01151

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

des frais de déplacements, les indemnisations suivantes : * des indemnités kilométriques appelées « trajet centre / VG » ; * des indemnités kilométriques de trajet intra-VG ; * en cas de rechargement,

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d336d3290e00e0e799a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle rappelle que le règlement des indemnités se fait sur la base du rapport d'expertise.

Source officielle

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