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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
Concernant la validité de la clause d'indexation qui indique que 'le loyer sera révisé annuellement le 1er janvier, l'indice de base sera celui du dernier trimestre publié au 31 décembre 2002 et l'indice
6864c06017fdd29c296517e2
6864c06017fdd29c296517e4
6864c06017fdd29c296517e6
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00893
12 mai 2015
l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une ressource minimale forfaitaire et qu'importe peu l'absence d'indication
6137225fcd580146773fc6e6
30 novembre 1994
Y... ne fournissait aucune indication sur l'indemnité de congés payés qu'il réclamait et ne produisait pas de bulletins de paie permettant d'en fixer l'assiette, elle a estimé que sa demande n'était pas
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897cf
10 octobre 2024
Après avoir exposé les modalités de calcul des cotisations 2017, 2018 et 2019, sur la base des revenus déclarés en 2017, 2018 et 2019, elle précise que Madame [K], pour l’exercice 2017, reste redevable
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dba
26 mars 2002
susceptibles de s'ajouter des primes et indemnités diverses.
2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
Cette disposition ne prohibe pas le recours à un indice de base fixe.
Pôle 5 - Chambre 3
61636eef77a1403986670cd0
23 février 2011
La société les nouvelles résidences demande que l'indemnité d'éviction soit fixée à la somme en 13 177 706 €, soit une indemnité principale de 11 785 187 € calculée en tenant compte de la moyenne des deux
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d5
11 avril 2024
Il ressort de la lettre même de ce texte que ces deux dispositifs d'indemnisation - indemnités journalières et indemnité complémentaire - ne se cumulent pas mais se complètent.
Pôle 4 - Chambre 11
6360c5833c369c7f74996e42
27 octobre 2022
[C] sollicite l'indemnisation sur la base d'une indemnité kilométrique actualisée en 2021, en produisant un certificat d'immatriculation et des justificatifs des distances parcourues pour se rendre aux
61372192cd580146773f4dce
11 décembre 1991
deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1988), d'avoir décidé que l'indemnité
2ème Chambre
67f035b302fc178212f8285f
3 avril 2025
[F] [T] demandent au tribunal de : - dire et juger que Mme [W] a droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices, - condamner la société Allianz IARD à payer à Mme [W] une indemnité de 276 351,45 euros
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00434
2 mars 2016
minimum conventionnel, comprend non seulement le salaire de base mais aussi toutes les primes liées à l'exécution de la prestation de travail, notamment les commissions calculées sur le chiffre d'affaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200570
25 juin 2020
dédié dont elle ne demande pas l'application, alors que cet indice permet, compte tenu de la durée des procédures, d'actualiser l'indemnisation des maîtres d'ouvrage, et sans qu'il soit fait état d'une
6ème Chambre Cabinet D
69dd4204cdc6046d471fb3fd
13 avril 2026
national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, RAPPELLE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01151
25 juin 2014
des frais de déplacements, les indemnisations suivantes : * des indemnités kilométriques appelées « trajet centre / VG » ; * des indemnités kilométriques de trajet intra-VG ; * en cas de rechargement,
67ff3d336d3290e00e0e799a
15 avril 2025
Elle rappelle que le règlement des indemnités se fait sur la base du rapport d'expertise.
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