Codes de loi français

Article D3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

direction générale des relations internationales et de la stratégie, des instructions à ses représentants au sein des organisations internationales ; 7° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi opérationnel des forces

Article 1

. - En matière d'innovation et de recherche scientifique et technique, veille à l'intégration des innovations dans les équipements livrés aux forces.

Article 1

en temps de paix ou en temps de guerre ; 4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ; 5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole ; 6° Cas de force

Article 5

Par défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure ou exemptions prévues par les dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant

Article 53

Il est force de proposition en matière de recherche en ingénierie et nourrit les travaux du conseil de la recherche de l'UCA ;

Article 13

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et

Article 19

Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois, au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'institut universitaire de technologie.

Article 5

La porte, ou le portail, doit, pour éviter qu'une personne ne puisse rester bloquée : a) Soit n'exercer en tout point du chant du tablier ou des vantaux, dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15 daN ; dans

Article 5

défense et les directives associées ; -de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; -d'élaborer la doctrine appelée à guider les réflexions logistiques au sein du ministère de la défense au profit des forces

Article 2

-Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la

Article 6

Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

Article 27

Ce rapport comporte les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces. Il est préparé par une instance extérieure aux services concernés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L4123-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure ; 4° D'exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces

Article 30

Dans le domaine du soutien des infrastructures de la défense, il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées et d'autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'un autre

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

services pris en considération pour l'élaboration des listes d'unités combattantes au cours de la guerre 1939-45 ; 2° Les personnes ayant appartenu aux mouvements de Résistance ou ayant accompli des actes de résistance ; 3° Les personnes incorporées de force

Article L212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Lorsqu'il émane d'une autre autorité ou du ministre de la défense, l'ordre de poursuite est transmis, suivant les cas, par l'intermédiaire de l'autorité militaire commandant la circonscription territoriale où siège le tribunal des forces armées ou de

Article 57

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

En ce qui concerne les membres des forces supplétives françaises, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue : 1° Aux membres des Forces Françaises Libres (FFL) qui peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant en application des dispositions des articles L. 311-4, R. 311-2 à R.