En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.

Article 20

—

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article R4451-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

-A des fins de surveillance radiologique préventive et d'alerte en cas d'exposition anormale, l'employeur équipe d'un dosimètre opérationnel : 1° Tout travailleur entrant dans une zone contrôlée définie au 1° du I de l'article R. 4451-23 ; 2° Les travailleurs

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72

Code de la sécurité intérieure

I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

n'est pas individualisable par salarié, il est institué une contribution assise, sur option de l'employeur : 1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 ; la contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l'employeur

Article L3132-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

Article 6

—

Les ouvriers peuvent être l'objet des mesures disciplinaires ci-dessus, pour inobservation des dispositions du présent arrêté, absence non autorisée, retard à l'arrivée au travail ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute

Article 47

—

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.

Article 30

—

Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, l'employeur s'assure que les blocs de mélanges respiratoires autres que l'air comportent les informations suivantes : - le résultat de l'analyse d'oxygène réalisée

Article R1263-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer

Article D316-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Dans les lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1, un calendrier prévisionnel des jours de travail est établi mensuellement et remis par l'employeur aux salariés huit jours avant le début du mois auquel il s'applique.

Article R4544-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement d'une canalisation souterraine isolée rendue visible, l'employeur adapte le mode opératoire et met en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter toute détérioration de la canalisation

Article R8281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1.

Article R811-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Code de commerce

La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national

Article L5795-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Code des transports

Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié

Article R717-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Code rural (nouveau)

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

Article R2315-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres

Article R7122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 au moyen de la déclaration unique et simplifiée mentionnée à l'article R. 7122-16, dans les conditions prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.

Article R3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Code du travail

En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs

Article R4722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

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