Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation

de l'ordonnance confirmée que les éoliennes en cause ont fait l'objet d'une autorisation administrative « sous réserve des droits des tiers » ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente pour connaître

ne peut être légalement justifiée par le fait que le terrain se situe en zone naturelle, qu'il n'existe pas de risque d'incendie ni de trouble à l'ordre public en l'état de la conformité de leur installation

demandée pour les 64,42 ha qui ne faisaient pas l'objet d'une demande concurrente et lui a, d'autre part, refusé l'autorisation pour les 79,48 ha restants, pour lesquels il a délivré l'autorisation d'exploitation

X... et de la société Roussillon meubles ayant obligé la société BP, propriétaire des installations susvisées, à solliciter l'autorisation du président du tribunal de commerce de neutraliser les cuves,

l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code relatif aux installations

soumise à autorisation sur les lieux objet du litige et n'aurait jamais eu connaissance d'aucun des points dont il devait être question, ni d'autre part sur le fondement de la responsabilité contractuelle

l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009, applicable en l'espèce, concernant les obligations relatives à la dépollution d'une installation

environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités

environnementale ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 24 juillet 1997 qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et en infraction à une mesure d'interdiction

termes de l'article UB1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON, approuvé le 31 mai 1985 et applicable à la date du permis litigieux : "Sont interdits : - les installations

et de cinquante mille francs d'amende ; "aux motifs que, malgré l'interdiction de poursuivre toute activité de camping, Pierre X... a poursuivi l'activité de location d'emplacements ; que ces installations

Selon les articles 266 septies et 266 octies du code des douanes, la TGAP est assise sur le poids des poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère par certaines installations soumises à autorisation

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées ; - le code de justice administrative

D'autre part, l'article 4 du règlement de la zone N, relatif à la desserte des terrains par les réseaux, permet l'installation dans cette zone de dispositifs d'assainissement individuel, sous réserve de

D'autre part, l'article 4 du règlement de la zone N, relatif à la desserte des terrains par les réseaux, permet l'installation dans cette zone de dispositifs d'assainissement individuel, sous réserve de