Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.

Article 126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

Code de procédure civile

Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Article 1469

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Avant l'ouverture du laboratoire, son représentant légal communique à l'agence régionale de santé l'attestation provisoire délivrée par l'instance nationale d'accréditation en application du II de l'article L. 6221-2.

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres.

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de la décision.

Article D611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58

Code de l'éducation

validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance

Article D611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58

Code de l'éducation

Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.

Article R412-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 35

Code de la route

à gauche d'une chaussée est suffisant ; 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ; 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention

Article A4241-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Dès qu'il est à craindre que les intentions des montants n'ont pas été comprises par les avalants, les montants doivent émettre : ― un son bref lorsque la rencontre doit s'effectuer sur bâbord ; ou ― deux sons brefs lorsque la rencontre doit s'effectuer

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de l'avis de projet mentionnées au I de l'article R. 165-81, les fabricants, distributeurs ou organisations les représentant : 1° Font connaître au Comité leur intention de prendre part à la négociation

Article 33-2

—

L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.

Article Annexe 2

—

Déclaration de non-intention d'affectation à adresser au groupement avant le 30 juin de l'année en cours. Récolte - l'année de récolte ; Déclaration de récolte à adresser au groupement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 255-14, l'ayant droit précise à l'organisme son intention d'occuper ou de donner le bien en location.

Article L5795-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Code des transports

permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ; " 4° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle

Article R551-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11

Code de justice administrative

officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention

Article R8272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du travail

Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite

Article L313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17

Code de l'urbanisme

Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49

Code de l'urbanisme

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail.

Article R532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

Sur demande de l'Autorité des marchés financiers, le gestionnaire apporte la preuve de son intention de développer une commercialisation effective en France par la transmission, à cette autorité, de sa stratégie de commercialisation.

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