Codes de loi français

Article Annexe III

Ces chiffonnettes sont soumises séparément à l'analyse ; 2.1. b) Lorsque le troupeau est au sol ou en libre parcours : - de cinq paires de chaussettes, représentant la totalité de la surface du poulailler, replacées chacune dans leur emballage d'origine

Article CH 40

Si des conduits aérauliques de distribution sont installés, ils le sont dans le respect des dispositions de l'article CH 32. § 3.

Article 214-2-03

Dans ce but les échelles doivent être métalliques et répondre aux dispositions requises pour les échelles de cale. 1.3.

Article 3

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter entièrement ou partiellement de l'application sur base individuelle des dispositions du présent arrêté une ou plusieurs sociétés de financement qui sont filiales d'un établissement lorsque

Article L511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article Annexe II

Pas plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène libres.

Article 28

Le libre exercice du droit syndical doit comprendre tous les actes qui découlent de l'activité syndicale.

Article PS 10

L'installation d'un niveau de parc de stationnement de véhicules en toiture-terrasse à l'air libre est autorisée.

Article 227-10.03

Chaque passager dispose d'un siège d'au moins 0,45 m de largeur libre d'assise. 3. Les passagers ne doivent pas quitter l'espace protégé qui leur est destiné, sauf pour de courtes durées et sous le contrôle et la responsabilité du capitaine. 4.

Article CTS 5

Un passage libre, à l'extérieur, de 3 mètres de largeur minimale et de 3,50 mètres de hauteur minimale, doit être aménagé sur la moitié au moins du pourtour de l'établissement.

Article 226-3.23

Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude, tels que les fourneaux de cuisine, ou de machines auxiliaires

Article 39

à caractère personnel concernées par cette phase et détenues par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins, sauf dans le cadre de traitements mis en œuvre conformément aux dispositions

Article D532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

tiers ; iv) Un programme d'activité mentionnant les services d'investissement et les services connexes que l'entreprise entend fournir, par l'intermédiaire de la succursale ; v) Les informations relatives à la dotation initiale qui se trouve à la libre

Article 82

Lorsque l'autorité administrative n'a pu identifier certaines des parties conformément aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, il est fait mention, au pied du document à publier, des parties dont l'identification au sens de ces dispositions n'a

Article D6132-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Elle peut librement constituer des sous-commissions pour traiter des matières relevant de ses attributions. La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Article R214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18 si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18 si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18 si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social, selon des modalités définies par une convention entre le représentant de l'Etat dans le département ou la région et la personne morale bénéficiaire, ou dans le cadre des dispositions