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Codes de loi›Code inconnu›Article 226-3.23

Article 226-3.23

Code inconnu
En vigueurDepuis le 27 juillet 2016
Légifrance

Texte de l'article

Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude, tels que les fourneaux de cuisine, ou de machines auxiliaires, telles que les groupes électrogènes, les groupes de pompage, les compresseurs, ne doit nécessiter la présence d'une flamme à l'extérieur de l'appareil. Les chambres de combustion des appareils sont pourvues de conduits d'évacuation convenablement isolés et munis d'ouvertures pour le nettoyage et l'entretien. Ces conduits évacuent à l'air libre de telle manière qu'il n'en résulte aucun danger. Les appareils de servitude doivent être convenablement isolés sur les faces extérieures en contact ou au voisinage des parois du local dans lequel ils se trouvent, en vue d'éviter toute élévation de température susceptible de provoquer l'inflammation de matières combustibles ou l'émanation de vapeurs nocives. Les caisses à combustible alimentant les appareils de servitude et les machines auxiliaires doivent satisfaire, en principe, aux prescriptions applicables aux caisses à combustible dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 60 °C. Les locaux dans lesquels se trouvent les appareils de servitude ou leurs caisses de combustible doivent être largement ventilés, avec prépondérance du débit d'aspiration d'air et de fumée, notamment à l'aplomb des parties externes des appareils susceptibles d'être portées en cours de fonctionnement à une température élevée.

Historique des versions24 versions

MODIFIEDepuis le 27 juillet 2016→ 17 novembre 2019
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En vigueurDepuis le 27 juillet 2016→ 1 janvier 2999
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ABROGEDepuis le 27 juillet 2016→ 29 mars 2023
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MODIFIEDepuis le 27 juillet 2016→ 12 janvier 2020
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Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article 226-3.23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

16 décembre 2022
TA

2ème chambre

DTA_2204342_20230511

11 mai 2023
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00430

22 mars 2018
CC

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en_cours27 juin 1983
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

22 janvier 2020
CC

cr

6137269ecd5801467742716d

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