Les marins-pompiers de tous grades proposés soit pour une pension à titre d'infirmités ou de blessures soit pour la réforme n° 1 avec ou sans gratification et dont le lien est expiré avant la date prévue par l'article 31 du présent décret pour leur radiation

Article 1

—

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e4328415-66c5-43e9-917a-85b9aca21caa permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 4

—

Cette convention fixe les conditions d'intervention, et notamment le lien fonctionnel entre le professionnel de santé et le SAMU, les modalités de formation et de mise à disposition de matériels et de médicaments pour l'exercice de cette mission.

Article Annexe IV

—

Tableaux de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https:

Article 6-2

—

La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.

Article 71-1

—

Ces conditions sont relatives : 1° Aux liens capitalistiques, directs ou indirects, entre l'éditeur et le producteur ;

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4, les missions locales et l'opérateur France Travail mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre

Article D146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à la demande d'un

Article R6123-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 12

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque assure en permanence, en lien avec le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 et les structures des urgences mentionnées à l'article R. 6123

Article 7

—

bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et autres

Article 26

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administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; 5° Des organisations internationales intergouvernementales ; 6° D'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien

Article 25

—

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de prisonniers ; 5° Les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité en pays ennemi ; 6° Les blessures ou la mort provoquées après la cessation des hostilités, par des explosions de projectiles, des éboulements ou tout autre

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Code de la sécurité intérieure

N'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis

Article 76

—

Outre les fonctions données au tribunal de cassation par l'article 65 de la Constitution, il prononcera sur les réglemens de juges, quand le conflit s'élèvera entre plusieurs tribunaux d'appel, ou entre plusieurs tribunaux de première instance, non ressortissant

Article Annexe 4

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la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances

Article 4

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Pour obtenir de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale l'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique, l'entreprise doit préalablement justifier de l'absence de tout retard et de toute instance contentieuse

Article D125-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

Article R131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 05

Code du sport

La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

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