Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés

Article R811-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

Code rural (nouveau)

Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de l'agriculture. Il dirige également le lycée siège de cet établissement.

Article R717-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en fonction de la nature des locaux utilisés.

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées

Article 3

—

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale.

Article S 48

—

, etc. ; - des ateliers de menuiserie, serrurerie, peinture, etc. ; - des réserves d'emballages ; - des dépôts d'archives ; - des bureaux et des locaux réservés au personnel, etc. ; - des garages.

Article 228-5.34

—

Lorsque l'autorité compétente a autorisé, en vertu du paragraphe 1 de l'article 228-5.28, une construction en matériaux combustibles, ou lorsque des matériaux combustibles sont utilisés par ailleurs, en quantités notables, dans la construction de locaux

Article CI 12

—

. - L'installation de l'éclairage normal des locaux de projection doit répondre aux conditions fixées aux chapitres III et V du titre II et à l'article CI 11.

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements et équipements sportifs et socio-éducatifs ci-après énumérés, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire

Article U 64

—

Indépendamment des locaux mentionnés à l'article U 4, les établissements visés au présent chapitre peuvent comporter : a) Des salles de spectacles, des chapelles, des amphithéâtres, des gymnases, etc.

Article 223 a-II-1/40

—

Protection contre le bruit (1) NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D NON COUVERTS PAR L'ARTICLE 223a-II-1/02-4 : Des mesures doivent être prises pour réduire le bruit des machines dans les locaux de machines à des niveaux acceptables.

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.

Article R126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code rural (nouveau)

Elle fait l'objet d'un avis publié dans un journal local diffusé dans tout le département.

Article L4414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 48

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France.

Article 1599 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code général des impôts

est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux

Article ANNEXE

—

Généralités Les locaux doivent être adaptés aux opérations à effectuer. Le plan des locaux, leur agencement, leur conception et leur utilisation doivent tendre à minimiser les risques de confusion ou d'erreur en établissant des circuits logiques.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin : Dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; Dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région

Article L1311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 65

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande.

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