Codes de loi français

Article 5

Le conseil d'Etat résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux, 1° Relativement aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois ; 2° Relativement à l'application des lois.

Article 115

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 6-1, Art. 6-2 -CODE DES COMMUNES. Art. L422-7 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 Art. 20 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947

Article 206

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 Art. 131 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 174

Article 69

Une loi particulière étendra, en tant que de besoin, après avis des instances représentatives des maires des départements concernés, aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tout ou partie des dispositions des articles 65, 66 et 68.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 54 II.

Article 30

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 23 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article R557-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Il s'agit d'une des procédures ou d'une combinaison des procédures mentionnées à l'article R. 557-9-5. Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité.

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des

Article 4

La seconde loi de plan définit les mesures juridiques, financières et administratives à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la première loi de plan.

Article 21

Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 6

L3841-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 10

L425-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 17

L6433-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 19

L744-9 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 13

L2125-1-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 31

Ils sont étalonnés sur site selon la procédure QAL 2 et leur dérive et leur aptitude au mesurage sont contrôlés périodiquement par les procédures QAL 3 et AST.

Article 112-2

Ils s'acquittent des fonctions de magistrat qui leur sont conférées par la loi, à l'application de laquelle ils veillent, ainsi que des attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale en matière d'exercice de la mission de police

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier

Article LO1113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant l'un des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa proroge cette expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la limite d'un an à compter du terme