PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. COMPÉTENCE. - A) COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - REQUÊTES EN RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.

à leur situation personnelle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 (…)./ La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

août 2000 ; que ces éléments de preuve établissent abondamment au-delà de tout doute que Patrick Y... et Michel X...

Mais il résulte également de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 30 juin 2000, que même lorsque les conditions fixées par cet article sont

du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre époux, peut être révisée

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

  Enfin, mais surtout, avec la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la Cour d’assises (M.B., 11 janvier 2010, entrée en vigueur le 21 janvier 2010), l’Etat belge a voulu prendre énergiquement

Cependant l'article 33 VI de la loi précitée prévoit que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire

Elle s'appuie sur la circulaire du 25 novembre 2002 et l'arrêt du 05 juin 2003 pour écarter toute déduction des sommes versées au titre de la rente.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2005.

, la situation de Mme O... ne s'est pas modifiée de manière significative, au sens des dispositions de 1‘article 33 de la loi N° 2004-43 9 du 26 mai 2004 ; qu'au surplus, compte tenu de l'âge de la créancière

le 29 septembre 2000, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 qui a transposé en droit interne la Convention de Paris sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - FACULTÉ, POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, PROPRIÉTAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DE SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES AUX FINS D'ORDONNER LA SÉCURISATION

n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les associations FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et AGIR POUR LES PAYSAGES

saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, éclairés par les travaux préparatoires de la loi