Codes de loi français

Article D5745-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Saint-Martin, le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer

Article D5785-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Wallis-et-Futuna, le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de

Article R4624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de

Article R4624-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour l'exercice de leurs missions.

Article R4624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 96

L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Article R4127-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.

Article R3711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne.

Article ANNEXE 1

I. - Médecins :

Article 10

Le fonctionnaire qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise au sens de la règlementation applicable localement ou exercer une activité libérale sur le fondement du III de l'article 21-2 de l'ordonnance du

Article 4

Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base des professions libérales, sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en

Article Annexe

A N N E X E CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE PLAN DE LA CONVENTION Préambule TITRE Ier QUALITÉ DES SOINS DE MASSO-KINÉSITHÉRAPIE ET MAÎTRISE MÉDICALISÉE 1.1

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Article R5125-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28

Sous réserve du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la société d'exercice libéral

Article R422-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65

La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la

Article R241-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la

Article L162-1-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75

prestations mentionnées à l'article L. 165-1, peuvent faire l'objet d'une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 lorsqu'ils sont réalisés dans une ou plusieurs des situations suivantes : 1° Dans le cadre d'un exercice libéral

Article R1142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

les plus représentatives ; d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ; e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral

Article D461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur

Article Annexe 13

Article 1.2 Les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale Les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale relevant des dispositions de la convention nationale des médecins libéraux

Article 2

Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours.