Codes de loi français

Article R125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

Si plusieurs infrastructures linéaires sont géographiquement proches, il peut être créé une seule instance de suivi. II.

Article 10

Les instances

Article Annexe 2

Instance

Article 51-2

ou par les chefs de la cour d'appel et dont le secrétariat est assuré par le ou les magistrats délégués à la formation ou par le coordonnateur régional de formation.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation

Article 10-4

Les nominations des magistrats sont effectuées dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Les magistrats et les fonctionnaires visés à l'article L. 221-10 peuvent être détachés, pendant une durée maximale de six ans, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal

Article 69

discipline sont transférées : 1° En ce qui concerne le bureau de l'association nationale et la chambre nationale de discipline, à l'une des chambres civiles de la Cour de cassation ; 2° En ce qui concerne les bureaux des compagnies régionales, à la première

Article 7

participe, sur demande des autorités concernées, à l'élaboration des plans particuliers de défense des points sensibles situés sur le territoire de son ressort et approuve ceux relatifs aux installations prioritaires de défense et aux points sensibles de première

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

Article 67

Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En détachement ; 3° En disponibilité ; 4° (Abrogé) ; 5° En congé parental.

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 03

Des magistrats judiciaires, des magistrats administratifs et des agents de la fonction publique peuvent, le cas échéant, y participer.

Article Annexe

PERSONNELS POUVANT ETRE SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL Cour des comptes Chambres régionales des comptes Magistrat et rapporteur. Magistrat et rapporteur. Chef de service. Secrétaire général.

Article 2

Ces magistrats devront être munis d'attestations établissant leur droit à l'acquisition, à la détention et au port d'une arme.

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 31

L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

Article R621-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet

Article 614

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi. L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat.