Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 017 résultats pour « mandat d'interet commun »
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19 017 résultats pour « mandat d'interet commun »
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EXTRAIT
Article 1
Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément
Article 77
-Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.
Article 88
Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient de jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat.
Article 6
La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans ; nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. La perte de la qualité, en raison de laquelle un membre a été nommé, entraîne la vacance du siège correspondant.
Article 7 bis
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.
Article L7227-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats ou fonctions qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Article 14
Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans dans
Article D3120-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans.
Article R4125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11
des membres suppléants et dans les chambres disciplinaires, les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat
Article L1442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.
Article R7121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 45
Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil.
Article 695-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut
Article D821-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article D. 821-23 ; 4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ; 5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt
Article A761-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08
circonscription ; 4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite ; 5° Peuvent assurer les tâches d'intérêt
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
Lorsque le projet de l'association est prévu dans le cadre d'une opération d'intérêt national, l'autorité administrative peut, sur avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
Article L2334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation
Article L621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04
Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de compétence de l'établissement
Article 19
Les dispositions des titres II et III du livre II du code général de la fonction publique sont applicables aux groupements d'intérêt public relevant du présent décret.
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