la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1987) que, par deux contrats du 7 octobre 1983, dont la qualification de mandat

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

branche : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à la société ABC la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le mandat

Les parties s'accordent pour reconnaître au contrat du 20 novembre 1990 et ses avenants successifs la qualification de mandat d'intérêt commun.

X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir dire que cette mutuelle avait révoqué à tort le mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention

1994, Mme X..., ancien agent commercial de la société Publiafric, a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer certaines sommes au titre de commissions lui restant dues et de dommages et intérêts

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A M [G] UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE LES UNISSANT ALORS, SELON LE POURVOI

pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun alors, selon le pourvoi, que la finalité d'une attestation n'est pas de créer un état de droit mais de certifier l'existence d'un état de droit préexistant

X... a alors assigné la COFACI en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat qu'il a qualifié de convention d'agent commercial et, subsidiairement, de mandat d'intérêt commun ; Sur

d'intérêt commun, ne pouvait faire l'objet d'une résiliation unilatérale, qu'en tout état de cause, cette résiliation était abusive et a demandé des dommages-intérêts ; que le fabricant a soulevé une

libre de révoquer unilatéralement le mandataire et que dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun, il doit établir une cause légitime de révocation rendant impossible de lien contractuel ; qu'or, par

avant l'expiration du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat

d'intérêt commun, a assigné la société Ciba en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de ce mandat survenue en exécution d'une lettre du 26 septembre 1985 ; que la société Ciba s'est opposée

d'intérêt commun et disant que M.

commun ; que selon la jurisprudence, le mandat d'intérêt commun suppose que la clientèle soit commune au mandant et au mandataire ; qu'aux termes des articles 1 et 3 de la convention de dépôt du 1er octobre

X... et la société Siri, propriétaires depuis 1989 des immeubles situés à Paris (8e), ..., avec accès à un passage dit 72, Champs-Elysées, d'autre part, ont conclu un mandat d'intérêt commun en vue de

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michel Laugel fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les parties étaient liées par un mandat d'intérêt commun et de l'avoir

moyen, d'une part, les juges du second degré n'auraient pas analysé les documents produits pour établir l'existence d'un mandat d'intérêt commun ; et que, d'autre part, dès lors qu'il était acquis que