, pouvait, comme elle l'a fait, prendre exclusivement en considération les bons de commande produits par les époux X..., et non ceux que produisaient la COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON, aux motifs que

Toutefois, l'analyse du contrat révèle : - que l'agent s'oblige à rendre compte à son mandant en lui transmettant "dans les quarante huit heures, toutes pièces relatives à son activité tels que mandats

moral ; - débouté la société IDF management de sa demande de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence ; - débouté la société IDF management de sa demande de dommages et intérêts

Kamel et Madame X...

X... le mandat, d'intérêt commun, de négocier la vente en son nom et pour son compte, de produits d'hygiène et d'entretien dans le secteur géographique recouvrant (les départements) 29 (Finistère), 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reau Richard et Cie, société anonyme

du mandant et de disposer, à cet effet, de réelles marges de manoeuvre par rapport à son mandant pour arrêter les conditions de vente, notamment quant aux tarifs pratiqués ; qu'en l'espèce, il ressort

mandat qui lui a été confié immédiatement après que la société JMD soit intervenue comme intermédiaire de vente de l'appartement sis [Adresse 2], Condamner la société JMD à payer à la SCI Auerbach la

Par plancher : Nature : bois Etage : tous les étages Etat : non évalué Commentaires : non visibles”.

civile ; Attendu que la SARL Immotravaux, agence immobilière exerçant sous l'enseigne Sesam' Immobilier, invoque la délivrance, le 11 octobre 2007 par Monsieur et Madame [K] d'un mandat de vente, sans

Il n'est pas démontré qu'elle ait eu connaissance à la date de dépôt de la requête, du mandat confié en cours d'année 2014 par les débiteurs à la société Fortissimo à fin de vente du bien immobilier dont

ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un avantage ou un désavantage dans la concurrence ; que

[I] invoquait et produisait plusieurs pièces établissant une intervention de la direction régionale dans le management quotidien du bureau de [Localité 3], le non-respect de l'autonomie prévue par la convention

Ce mandat exclusif était conclu pour une durée d'un an, reconductible tacitement par périodes annuelles, sauf dénonciation moyennant un préavis de trois mois.

La société DAD était agent commercial exclusif de Olivier Y..., et a exercé un mandat d'agent commercial, auprès de la société Château Mas Neuf, sans aucun écrit ; qu'il n'y pas eu cession du contrat d'agent

CIVIL, CE TEXTE ETANT SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES ET CESSANT DE S'APPLIQUER LORSQUE CE N'ETAIT PAS LA VOLONTE DU MANDANT, LAQUELLE POUVAIT S'INDUIRE NOTAMMENT DE L'OBJET DU MANDAT ET DU BUT DANS

pénale correspondant à 10% du prix de vente, habituelle en la matière n'apparaît ni manifestement excessive ni dérisoire ; que [H] [Q] et M.

[Y] [Q] et Madame [N] [T] épouse [Q] (ci-après dénommé les époux [Q]) une maison à usage d’habitation sise [Adresse 2]. Préalablement à la vente, un diagnostic immobilier a été établi par M.

[M] [S] avant la signature du mandat de vente sous l'enseigne Century 21 ; que dès lors, le mandat de vente signé par la société [Localité 16] Immobilier Conseil sous l'enseigne Century 21 est nul puisque

[I] de contrat de dépôt accessoire à un mandat de vente, - jugé que M.