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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d42
10 novembre 2006
Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.
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6253c99fbd3db21cbdd88d4e
6253c99fbd3db21cbdd88d4f
cr
6137258ecd5801467741ec4a
3 juin 1993
légale ; "en ce que Y... n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 4 novembre 1992 par le procureur général ; "alors, d'une part, que la procédure en matière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110584
27 septembre 2017
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10584 F Pourvoi n° G 16-22.749
ECLI:FR:CCASS:2016:C100252
16 mars 2016
2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° E 15-15.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301176
20 décembre 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 1176 F-D Pourvoi n° B 18-18.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
1ère Chambre
62848f83498a54057d102d4c
17 mai 2022
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque.
Chambre 2-4
6312ee9b2e6a8e4f13ca603d
31 août 2022
du fait des appareils ; Dire et juger que l'indivision ne dispose d'aucune créance vis-à-vis de la concluante du fait du manque à gagner non justifié en l'espèce qui résulterait de la non-exploitation
Surendettement
67f049a302fc178212f86b09
4 avril 2025
En raison de l’âge et des problèmes de santé de Madame [W] [P] née [S] mais également de la situation d’indivision familiale, la commission de surendettement n’avait pas opté pour la sortie d’indivision
6137264bcd58014677424725
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:C300523
10 septembre 2020
CHAUVIN, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° N 19-13.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2012:C101476
19 décembre 2012
et non à l'un des indivisaires ; que seule l'indivision doit bénéficier des dommages-intérêts versés par le gérant fautif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Monsieur X... avait commis une
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