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12 687 résultats pour « matière non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d42

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d43

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d44

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d45

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d46

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d47

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d48

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4d

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4e

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4f

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec4a

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

légale ; "en ce que Y... n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 4 novembre 1992 par le procureur général ; "alors, d'une part, que la procédure en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110584

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10584 F Pourvoi n° G 16-22.749

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100252

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° E 15-15.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301176

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 1176 F-D Pourvoi n° B 18-18.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee9b2e6a8e4f13ca603d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

du fait des appareils ; Dire et juger que l'indivision ne dispose d'aucune créance vis-à-vis de la concluante du fait du manque à gagner non justifié en l'espèce qui résulterait de la non-exploitation

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a302fc178212f86b09

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En raison de l’âge et des problèmes de santé de Madame [W] [P] née [S] mais également de la situation d’indivision familiale, la commission de surendettement n’avait pas opté pour la sortie d’indivision

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424725

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300523

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° N 19-13.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101476

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

et non à l'un des indivisaires ; que seule l'indivision doit bénéficier des dommages-intérêts versés par le gérant fautif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Monsieur X... avait commis une

Source officielle

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