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90 299 résultats pour « matiere commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10186

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

débat les éléments suffisants et fixe le dommage en résultant à la somme de 40 000 € correspondant aux gains manqués si la machine avait été mise en marche plus tôt ; ALORS QUE la preuve est libre en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00183

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers ce dernier vaut novation et dégage le premier débiteur lorsque le créancier le décharge de son obligation ; qu'en matière

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b8ccdc6046d47e4aa97

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

une activité d'accompagnement au développement commercial des entreprises, le conseil aux entreprises en matière d'organisation et stratégie commerciale, de management, d'analyse de marchés et de marketing

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd7

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

./ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CH/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2003 RG : 02/02712 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PÉRONNE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE EN DATE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154594

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Ni le secret en matière commerciale et industrielle ni la protection de la vie privée ne peuvent s'opposer à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef256af9fd1f8097659a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par exploit de commissaire de justice du 25 novembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Madame [R] [J] devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411385

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 1999), rendu sur renvoi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154577

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c42374

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, ALORS QU'EN MATIERE

Source officielle
CC

civ1

60794d169ba5988459c48004

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

qu'en premier lieu, en ce qui concerne, d'une part, l'agence Rosaviakosmos, l'arrêt relève qu'elle est une personne morale, qui, par la responsabilité et les pouvoirs de ses dirigeants, notamment en matière

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4b5

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE REGLANT LES COMPTES ENTRE LES PARTIES EN SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN,9 JUILLET 1970) CONDAMNE X...

Source officielle
CC

comm

613721c4cd580146773f70e5

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Avenir Graphique, société anonyme, dont le siège social est rue des

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion ; En matière de baux commerciaux, la juridiction territorialement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300581

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2006), que la société civile immobilière (SCI) Les Mésanges, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Weill boutique (la société

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740795d

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

que son successeur reprenne les engagements qu'il avait souscrits auprès de la société l'a assigné en résiliation du contrat et en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance statuant en matière

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546c6

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

RESIDENCE TOUT DIFFEREND NE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 35 DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS SUSVISE, PLACE DANS LE TITRE II INTITULE " EXEQUATUR EN MATIERE

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f36e

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

LES JUGES DU PREMIER DEGRE, A SUBSIDIAIREMENT CONCLU AU FOND ET QUE, SELON L'ARTICLE 473, ALINEA2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'IMPORTE, POUR QU'UNE JURIDICTION D'APPEL PUISSE CONSIDERER QUE LA MATIERE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091439

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

La commission rappelle qu'en matière d'installations classées, l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement est accordée par le préfet ou par le ministre compétent

Source officielle
CC

civ2

607943739ba5988459c4258f

Cassation

13 octobre 1977

13 octobre 1977

SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ET AURAIENT ETE DENATUREES, LA SOCIETE GARAGE OLIVIER ET CIE AURAIT PRETENDU QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE NON IRREGULIERE MAIS TARDIVE PUISQUE L'ACTE AURAIT ETE DELIVRE EN MAIRIE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163305

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission estime que la communication de cette liste d'entreprises porterait atteinte au secret dont celles-ci peuvent se prévaloir en matière commerciale et industrielle, qui est protégé par l'article

Source officielle

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