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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10186
6 septembre 2016
débat les éléments suffisants et fixe le dommage en résultant à la somme de 40 000 € correspondant aux gains manqués si la machine avait été mise en marche plus tôt ; ALORS QUE la preuve est libre en matière
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00183
11 février 2014
délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers ce dernier vaut novation et dégage le premier débiteur lorsque le créancier le décharge de son obligation ; qu'en matière
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85b8ccdc6046d47e4aa97
23 janvier 2025
une activité d'accompagnement au développement commercial des entreprises, le conseil aux entreprises en matière d'organisation et stratégie commerciale, de management, d'analyse de marchés et de marketing
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd7
20 novembre 2003
./ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CH/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2003 RG : 02/02712 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PÉRONNE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE EN DATE
Avis
CADA:20154594
22 octobre 2015
Ni le secret en matière commerciale et industrielle ni la protection de la vie privée ne peuvent s'opposer à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement.
11ème civ. S3
68deef256af9fd1f8097659a
2 octobre 2025
Par exploit de commissaire de justice du 25 novembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Madame [R] [J] devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale
61372405cd58014677411385
10 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 1999), rendu sur renvoi
CADA:20154577
19 novembre 2015
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle
civ1
607943689ba5988459c42374
23 mai 1977
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, ALORS QU'EN MATIERE
60794d169ba5988459c48004
12 mai 2004
qu'en premier lieu, en ce qui concerne, d'une part, l'agence Rosaviakosmos, l'arrêt relève qu'elle est une personne morale, qui, par la responsabilité et les pouvoirs de ses dirigeants, notamment en matière
6079d6799ba5988459c5b4b5
20 mars 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE REGLANT LES COMPTES ENTRE LES PARTIES EN SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN,9 JUILLET 1970) CONDAMNE X...
613721c4cd580146773f70e5
26 mai 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Avenir Graphique, société anonyme, dont le siège social est rue des
Service des référés
65b2b5b8fd6229a4e58a5d1b
22 janvier 2024
liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion ; En matière de baux commerciaux, la juridiction territorialement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300581
13 juin 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2006), que la société civile immobilière (SCI) Les Mésanges, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Weill boutique (la société
61372345cd5801467740795d
9 février 1999
que son successeur reprenne les engagements qu'il avait souscrits auprès de la société l'a assigné en résiliation du contrat et en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance statuant en matière
soc
6079b1f69ba5988459c546c6
25 janvier 1965
RESIDENCE TOUT DIFFEREND NE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 35 DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS SUSVISE, PLACE DANS LE TITRE II INTITULE " EXEQUATUR EN MATIERE
civ2
607940d69ba5988459c3f36e
28 janvier 1970
LES JUGES DU PREMIER DEGRE, A SUBSIDIAIREMENT CONCLU AU FOND ET QUE, SELON L'ARTICLE 473, ALINEA2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'IMPORTE, POUR QU'UNE JURIDICTION D'APPEL PUISSE CONSIDERER QUE LA MATIERE
Conseil
CADA:20091439
14 mai 2009
La commission rappelle qu'en matière d'installations classées, l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement est accordée par le préfet ou par le ministre compétent
607943739ba5988459c4258f
13 octobre 1977
SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ET AURAIENT ETE DENATUREES, LA SOCIETE GARAGE OLIVIER ET CIE AURAIT PRETENDU QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE NON IRREGULIERE MAIS TARDIVE PUISQUE L'ACTE AURAIT ETE DELIVRE EN MAIRIE
CADA:20163305
15 septembre 2016
La commission estime que la communication de cette liste d'entreprises porterait atteinte au secret dont celles-ci peuvent se prévaloir en matière commerciale et industrielle, qui est protégé par l'article
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