Les mentions du procès-verbal des débats devant la cour d’assises (page 9), après que l’huissier a fait l’appel des témoins cités et présents sur l’ordre du président, se lisent comme suit

des débats mentionne : "- d'une part (page 5), que le docteur Y..., expert cité par l'accusation, ayant demandé à être excusé pour des raisons d'ordre professionnel, " le président a alors ordonné qu'il

assesseurs et aux jurés, une fois l'instruction à l'audience terminée, des documents de l'instruction écrite sans préciser que ces pièces ont fait l'objet d'un débat contradictoire; que les seules mentions

ses fonctions et ordonne le remplacement de ce dixième juré par le premier juré supplémentaire ; "alors que ces mentions contradictoires du procès-verbal ne permettent pas de savoir si le juré empêché

manière qui n'est pas sérieusement contestable que les enquêteurs ont été en possession de l'attestation et celle-ci, au vu de ces mentions rapportées dans le procès-verbal par les enquêteurs, emporte

Par ailleurs, si la société requérante allègue que les mentions du procès-verbal de la séance du collège plénier de l'ARCOM du 15 novembre 2023 ne seraient pas conformes aux échanges de ce collège plénier

collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions

collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions

collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions

des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi d'une part, par les mentions

collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions

collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions

collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions

collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; 2 ) que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions

AU MINISTERE PUBLIC, AVANT L'AUDITION DU CONSEIL DE L'ACCUSE EN SES AUTRES MOYENS DE DEFENSE ; ALORS QUE LES DEBATS N'AYANT PAS PRIS FIN APRES LE PRONONCE DE L'ARRET INCIDENT, CE QUI RESULTE DES MENTIONS

Le préfet soutient que le procès-verbal de l'élection de la commune fait apparaître que deux listes de candidatures ont été déposées et l'examen des résultats du scrutin fait ressortir que les deux listes

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal (...) "

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

la violation des articles 354, 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions après l'énoncé des questions et des réponses qui y sont apportées par la Cour et le jury, mentionne

verbal sans qu'aucun élément de preuve contraire ne soit établit, aucune disposition légale n'impose de mentionner les heures de prise de repas dans le cadre d'une mesure de retenue administrative ;