I. - Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 9, des conventions avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article

Article R561-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 25

Code monétaire et financier

Au moins une fois par an, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 est informé de l'activité et des résultats

Article L1225-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 91

Code du travail

Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

Code de la construction et de l'habitation

les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code.

Article 15

—

L'agrément du modèle type des récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 est réalisé par un organisme de contrôle agréé à cet effet selon la procédure mentionnée à l'article 19. 10.

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article

Article R229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

En application du III de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L. 229-14 adresse à l'inspection

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée mentionné à l'article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l'occupant du logement.

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

à l'article R. 6113-1 sous l'autorité du médecin responsable de l'information médicale ; 2° Les personnes intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 ; 3

Article 230-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans

Article 2

—

-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III

Article L138-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 ainsi qu'au titre des produits et prestations bénéficiant de la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5, minoré de la taxe

Article 1

—

I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article

Article 2-2

—

En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont

Article 5

—

Pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure, permettant de justifier de l'aptitude professionnelle

Article 7

—

Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont relève

Article 7

—

Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation, et, le cas échéant, de leur expérience à l'agence locale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont relève

Article 2

—

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné

Article L2312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue

Article R221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 79

Code de l'énergie

Les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 transmettent, chaque trimestre, au ministre chargé de l'énergie des informations concernant l'engagement des opérations standardisées mentionnées au 1° de l'article R. 221-14, et les pondérations

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