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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 587 résultats pour « mesures de protection de la sécurité et de la salubrité publique »
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EXTRAIT
Article 24
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est chargée d'examiner les questions relevant du comité unique de l'établissement public relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la
Article L3316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16
Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations ainsi que la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Article R723-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 55
La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
Article L253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du
LEGIARTI000038013275
des finances publiques de la Moselle NORD Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord RHÔNE Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône PARIS Directeur
Article L218-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
-Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises : 1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un dispositif visé à l'article L. 218-
Article 1
En application de l'article 1er du décret du 14 mai 2008 susvisé, il est institué des indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l'application, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages mentionnées à l'article
Article L1411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative.
Article R515-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57
Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de l'article
Article L331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures
Article R555-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
L'analyse fait mention, le cas échéant, de la mise en place par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation de mesures particulières de protection de la canalisation.
Article 11
Le comité favorise la mise en oeuvre des mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.
Article 11
L'avancement d'échelon des pharmaciens résidents est prononcé par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.818 du code de la santé publique.
Article 1
Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs appartenant à l'Etat qui sont utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Article R593-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
Cette étude porte sur les accidents mentionnés aux alinéas précédents qui nécessitent des mesures de protection sur le site ou à l'extérieur du site ou qui sont de nature à affecter les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Article L411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement, réglementer, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, la circulation sur
Article 5
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations publiques et organismes de protection sociale concernés, et à l'opérateur
Article R423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
La demande d'autorisation n'est recevable que : 1° Si le particulier se conforme aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment aux obligations instituées par le code de l'action sociale et des familles et le code de la
Article 2 bis
du code de la sécurité intérieure.
Article 1
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée mentionné aux articles R. 3115-12 et R. 3821-8 du code de la santé publique constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence au sens
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