En outre, pour soutenir qu’il est mineur, M.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en

pour une durée de quatre mois à compter du titre de détention actuellement en cours ; "aux motifs que des investigations d'une durée prévisible de deux mois doivent être encore effectuées, afin de mieux

laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure

C soutient qu'il est mineur et qu'il en justifie par la production de son acte de naissance.

requête enregistrée le 12 octobre 2023 sous le n° 2315492, et une pièce complémentaire enregistrée le18 octobre 2024, Mme D F A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure

Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs

Des statistiques fournies par le Gouvernement, il ressort que pendant la période considérée il n’y a pas eu de poursuites publiques relatives à des rapports homosexuels, sauf quand des mineurs s’y trouvaient

paternel du mineur sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, à l'instauration d'un conseil de famille au bénéfice du mineur, sollicite la consultation du dossier détenu par la

alors qu'aux termes de l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale, l'appel de la décision du juge des tutelles est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs

Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 6.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'une demande d'asile déposée au nom de la fille mineure de M.

Robert Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, M. Z... et la GMF en réparation de son préjudice ; que M.

Dans ces conditions, l’obligation de quitter le territoire français contestée ne préjudicie pas à l’intérêt supérieur des enfants mineurs H...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme E C B, agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur, Mme D A, représentée par Me Legallais, demande

A constituait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, y compris mineurs, de la discipline à laquelle M. A les entrainait.

illustré de plusieurs photographies dont l'une, représentant cette actrice avec un bébé dans les bras, qui avait été prise à l'occasion du tournage d'un épisode du téléfilm "Julie Lescaut" auquel l'enfant mineur

D..., représentée par Me Ali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à sa fille mineure

entretient avec sa fille française ; dès lors qu’il est dans l’impossibilité de travailler faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour, il ne peut subvenir aux besoins de ses enfants mineurs