Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 076 résultats pour « mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION
Article 3
par cette même commission, à la demande de son président et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le avant le 30 septembre 2021.
Article 3
Le circuit de rejet à la cheminée sera muni de filtres à poussières ininflammables, de pièges à iode et d’un dispositif de contrôle continu de l’activité des rejets.
Article 21
Les modalités pratiques d'exécution des mesures du présent arrêté sont fixées dans la notice 2009 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM, mise à disposition des candidats, et accessible sur le site du concours commun des
Article L320-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 56
Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs
Article 10
Lorsque, sur avis conforme ou réputé favorable de la conférence régionale, le préfet de région a arrêté le périmètre d'étude du pays, l'organisme gestionnaire du parc et les communes ou groupements de communes ayant compétence en matière d'aménagement
Article R40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux. Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune.
Article 172-6
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06
La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens.
Article 10-1
Dans le cadre de l'unité d'enseignement de pédagogie, des mises en situation professionnelle d'enseignement de la danse sont prévues.
Article R612-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
Article R554-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-23, toute canalisation qui, régulièrement mise en service sans relever des dispositions en vigueur de la présente section ni des dispositions qui les ont précédées, peut continuer de fonctionner dans
Article R142-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en cause.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités
Article 59
La formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, aux autorités de contrôle concernées,
Article R1221-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 49
Lorsqu'il constate une ou plusieurs situations susceptibles d'entraîner la suspension à titre conservatoire de l'agrément d'un organisme de formation en application de l'article L. 1221-3 du présent code, le ministre chargé des collectivités territoriales
Article R300-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée
Article L3131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90
Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile ou dans un autre lieu d'hébergement.
Article L321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64
non membres de ces établissements concernés, autorise les établissements publics à procéder à l'aménagement de terrains situés hors de leur périmètre de compétence.
Article R163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la
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