Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 198 résultats pour « mise en demeure de la poursuivre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 198 résultats pour « mise en demeure de la poursuivre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les personnels occupant ces fonctions pendant la durée de la grève doivent donc demeurer en fonction. II.
Article 20
en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu'il fixe.
Article 2
.- Le reste des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé demeure sans changement.
Article 7
En cas d'attribution de biens sociaux à un associé tenu au remploi, les biens ou les titres qui les représentent doivent être conservés par celui-ci pendant un délai de 5 années à compter de la liquidation définitive et demeurer affectés dans les mêmes
Article R446-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
Article 1351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Article L5546-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution
Article 42
Lorsque la formation restreinte s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.
Article 13
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant six mois au plus, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Article 3
Toutefois, lorsqu'un membre titulaire se trouve avant l'expiration de son mandat dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'à la date normale d'expiration du mandat.
Article 62
. - Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé de pharmacie dans la spécialité de biologie médicale dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la phase telle que
Article 1
Les anciens élèves de l'école polytechnique admis à leur sortie de l'école en vue d'y poursuivre des activités de recherche scientifique ou technique dans les laboratoires ou centres de recherche des organismes dont la liste est annexée au présent décret
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Lorsque la personne publique ou le service de l'Etat pour le compte duquel a été entreprise la procédure d'acquisition renonce à la poursuivre, celle-ci peut être reprise au profit d'un autre service de l'Etat ou d'une autre personne publique.
Article D114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements
Article R2322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
Sans préjudice des dispositions du livre Ier de la partie VI du présent code, toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 2322-1, qu'elle en assure
Article L1214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Article 6
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
Article 7
Il en est de même si la convocation adressée au domicile de l'intéressé, connu de l'administration, est demeurée sans effet.
Article 5
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
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