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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008491

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant que la cour administrative d'appel a estimé que les prescriptions des articles 4.2 et 4.3 du cahier des clauses techniques particulières du marché contesté, excluant tout système de fixation

Source officielle

Page 56 sur 615

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11113

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

M..., dans lequel ce dernier écrivait « En mai dernier tu as pris l'engagement de me remettre pour le 15 septembre, un tableau de bord RH sur le modèle qui est toujours affiché dans mon bureau.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163b800b88d7e4ae5cfe3a2

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Considérant que la réception a été prononcée le 25 juillet 2002 avec des réserves qui, en aucun cas ne concernent les désordres apparus, mais clairement la question portant sur le mode de pose des 300

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f8002fc178212f87aca

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de [Localité 9], CUS HABITAT, devenu OPHEA a mis en demeure ses locataires.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104574

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

d'avis ni renvoi à des arrêtés ministériels pour la fixation de tels modèles ; qu'ainsi en n'assurant pas complètement la transcription en droit interne de ladite directive, dont le délai de transposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'avis de fixation à bref délai de l'affaire a été adressé le 11 juillet 2025 par le greffe aux parties, au visa de l'article 906 du code de procédure civile, prévoyant la date de clôture au 12 février

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a1884967

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les parties étant en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé, Madame [C] [V] a notifié un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé le 10 juillet 2019, maintenant sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300808

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Monsieur M..., qui conteste le principe même de l'indemnisation, n'a pas formulé expressément de choix entre ces deux modes d'évaluation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110052

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement » ; que l'article 1846 du même code précise que « les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude Y

613725f0cd58014677421add

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

présenté un traumatisme important avec perte de connaissance initiale, une fracture fermée du fémur droit, une fracture de l'omoplate droite, un traumatisme abdominal avec à l'échographie un traumatisme modéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01668

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

qu'il s'agissait en effet de sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie en inscrivant ce mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11302

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Mme E..., suivant courriel du 27 juillet 2011, avait donné son accord en qualité de gérante de fait étant observé que suivant courriel du 4 août 2011, celle-ci avait également proposé à Mme F... un mode

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cb038de0398b516f4f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il s’ensuit que l’enseigne ne saurait constituer un mode de divulgation du logo antérieur à son dépôt.

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a83e

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X... de Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu que pour fixer à la somme de 4 400 euros le montant des honoraires dûs ,constater que cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775027

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

dossier et notamment du procès-verbal de la séance du comité départemental qui s'est tenue le 24 décembre 1985 que la résolution adoptée par le comité à l'issue de cette séance sur les conditions de fixation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e430cdc6046d471561cc

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MCC (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la vente au détail de prêt à porter, de chaussures, de bijoux fantaisie et d'accessoires de mode

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632983

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

Y..., qui ne conteste, ni ce mode de calcul de la valeur locative, ni le taux de rentabilité et le prix de revient des investissements, retenus par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que ces

Source officielle
CC

civ3

607940c09ba5988459c3ddd4

Cassation

9 juillet 1965

9 juillet 1965

L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT SEULE PROPRIETAIRE ET DE L'AVOIR AINSI PRIVEE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION

Source officielle
CC

civ1

60794bf69ba5988459c44595

Cassation

4 novembre 1980

4 novembre 1980

QUI S'EST REFUSE A SE RETIRER DE L'AUDIENCE SUR L'INJONCTION QUE LUI FAISAIT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA NOTIFICATION DE LA FIXATION AU 10 MARS 1979 PAR LE PROCUREUR

Source officielle