écritures publiques et usage, violation de dénonciation de délits imaginaires, menaces de mort, conduite sous l'empire de produits stupéfiants, faux témoignage, arrestation et détention arbitraires, modification

[N] de consentir à la modification de son lieu de travail, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée par les parties le 22 octobre 2019. Le contrat de travail de M.

l'avait remplacée dans son poste, lui a proposé un poste de directrice du magasin de Nancy puis, après son refus, un poste de directrice de magasin à Paris qu'elle a également refusé en invoquant une modification

son fils, Jean-Loïc X..., demeurant 149, rue de Quimper 29300 QUIMPERLE, en qualité de tuteur, pour le remplacer : - fixé le domicile de Madame Raymonde X... à la ...à HENNEBONT ; - dit que toute modification

En premier lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par

légitime, le bailleur doit, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation, délivrer au preneur une mise en demeure d'avoir à la faire cesser dans le délai d'un mois, notamment lorsqu'il allègue des modifications

Ils soutiennent en outre que les travaux à réaliser n'entraînent pas une modification substantielle des lieux loués et ne constituent pas des travaux de gros oeuvre. M.

dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs notamment, de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée, faux en écriture publique et usage de faux, modification

que son refus de rejoindre son nouveau poste est constitutif d'une faute grave ; Attendu cependant que le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification

du projet qui consistait à adjoindre au bâtiment principal autorisé une annexe à usage de garage, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette modification devait donner lieu à la présentation

décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; 5 / que la société SIPAC avait notamment fait valoir que le maître de l'ouvrage avait apporté dès le début des opérations des modifications

" ; que l'article II ND 1 de ce plan interdit toute modification de l'état des lieux ; que l'article II ND 2 autorise, toutefois, à titre dérogatoire, "les travaux d'aménagement des bâtiments existants

ENTIEREMENT REAMENAGE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ARGENSON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE LES LIEUX

X... qui était au service de l'entreprise depuis le 2 janvier 1987 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "coordinateur des ventes PSC", a été licencié, pour motif économique, le 17 septembre

question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 avril 2011, dans l'information suivie du chef de modification

MAIS ATTENDU QUE SI, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LEDIT ARTICLE DISPOSAIT QUE LE JUGE EVALUE LES BIENS AU JOUR DE SA DECISION IL LUI INTERDISAIT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE "DES MODIFICATIONS

, qu'aucune modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non, ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de

Il n'est pas contesté que le contrat de travail de Madame X... comportait une clause de mobilité permettant à l'employeur de modifier ses horaires et/ ou son lieu de travail.

PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 JUIN 1966, EN LAQUEL ILS PRECISAIENT N'AVOIR PENDANT LEUR JOUISSANCE, APPORTE AUCUNE MODIFICATION, NI TRANSFORMATION AUX LIEUX LOUES CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION

Suite au refus de Madame [L] [Y] d'accepter une modification de son lieu de travail, la société ENETIS a notifié à l'intéressée, par lettre recommandée du 7 juillet 2009, une convocation à un entretien