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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO11005
16 novembre 2016
16 novembre 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32f6
3 juillet 1990
3 juillet 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
613722c9cd58014677401723
11 décembre 1996
11 décembre 1996
ou non de la modification d'un contrat de travail liée à un changement d'horaire doit s'analyser, au regard des stipulations dudit contrat et de la commune intention des parties, au moment de l'engagement
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f95
5 octobre 1977
5 octobre 1977
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307937_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
régularisable, de sorte que sa modification substantielle postérieurement au délai de remise des offres autorisée par la centrale d'achat de l'informatique hospitalière, en méconnaissance du principe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00402
6 mars 2007
6 mars 2007
prochaine du Règlement CE 1400/ 2002 du 31 juillet 2002 ; qu'elle lui a demandé la transmission du portefeuille de commandes et les acomptes clients correspondants, ainsi que le stock de véhicules neufs non
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190c
30 juin 2014
30 juin 2014
FG/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 214 DU TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 00859 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE
Source officiellesoc
61372312cd5801467740502d
26 mai 1998
26 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de transports en commun (TCL), dont le siège est ..., BP 3167
Source officielleChambre 03
69f3794acdc6046d4719b59b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du
Source officielleChambre 03
69f37a4ccdc6046d4719ca25
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed294
19 mars 1987
19 mars 1987
substantielle de son contrat de travail qui entraîne sa rupture par le fait de l'employeur, que la Cour d'appel, qui tout en constatant expressément que la Société SPIT avait modifié les fonctions initiales
Source officiellesoc
613721cacd580146773f75b9
3 mars 1993
3 mars 1993
plus mensuelle ; qu'estimant que son employeur avait apporté des modifications substantielles à son contrat de travail, il a refusé de continuer à travailler aux conditions nouvelles imposées ; Attendu
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd41
28 janvier 1988
28 janvier 1988
Y..., incombait à ce dernier, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé qu'il importait peu de savoir si les restrictions à son contrat de travail invoquées par le salarié étaient ou non des modifications
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a96
17 juillet 1998
17 juillet 1998
substantielle du contrat de travail qu'il imposait aux salariés ; qu'ainsi la cour d'appel a déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la
Source officiellesoc
61372137cd580146773f1f2b
3 mai 1990
3 mai 1990
des attributions du salarié était substantielle, sans rechercher si cette modification ne correspondait pas à la situation économique et à l'intérêt de l'entreprise qui, à défaut de nouveaux chantiers
Source officiellesoc
613720c1cd580146773ee1bc
20 octobre 1988
20 octobre 1988
X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification
Source officiellesoc
613721dacd580146773f823d
12 janvier 1993
12 janvier 1993
demandé, si l'horaire initial de travail de Mme Z... avait constitué un élément déterminant de son engagement, et en déduisant le caractère prétendument substantiel de l'aménagement de cet horaire d'un
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f88a2
12 mai 1993
12 mai 1993
équivoque ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd3f
20 janvier 1988
20 janvier 1988
important que les modifications intervenues aient ou non été fondées sur une telle cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.
Source officiellecr
61372641cd58014677424254
4 novembre 2004
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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