Fabrice X... pour se prononcer sur cette modification du contrat. En conséquence : dire et juger que M.

de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; « le 28 octobre 2004, la société ARCEAUX 49 proposait à Madame Y.

de la structure de la rémunération d'un salarié, résultant d'un accord de réduction du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors que son taux horaire est maintenu

A... le 26 juillet 2012 la lettre de proposition de modification du contrat de travail et ne l'a pas adressé par lettre recommandée comme l'exige l'article précité.

et qu'il s'ensuit que sa mutation à l'agence de Sotteville-lès-Rouen constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si

Ainsi donc, la modification du contrat de travail avec baisse de salaire était conforme à l'intérêt de l'entreprise, en raison des motifs économiques réels et sérieux.

des horaires imposée par l'employeur constitue une modification substantielle du contrat de travail car elle porte sur un élément dudit contrat contractualisé par les parties ; qu'enfin le comportement

de son contrat de travail le fait, pour un salarié, de demander des précisions à l'employeur sur les conditions auxquelles doit s'effectuer la modification dudit contrat, cette modification devrait-elle

représentatif et emportait nécessairement modification du contrat, laquelle ne pouvait être imposée sans son accord au représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile, au motif que la modification du contrat lui est inopposable dès lors qu'il ne l'a jamais acceptée et qu'elle était soumise à son acceptation et que

Y... le 1er avril 2004, celui-ci a licencié Mme X... après son refus d'une modification de son contrat de travail proposée en raison d'une difficulté économique ; Attendu que M.

du contrat de travail, les juges ne peuvent dénier l'existence de cette modification ; que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail qu'il résulte des constatations de la Cour

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel, pour prétendre que les modifications du contrat de travail ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse, a invoqué les qualités professionnelles

suite d'une maladie non professionnelle, de tous les postes de reclassement offerts en conformité avec les prescriptions du médecin du travail, appropriés à ses capacités, et n'emportant aucune modification

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

de travail alors, au surplus, que d'autres salariées s'étaient déclarées prêtes à l'accepter pour leur part ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le changement d'horaire comportait ou non modification

C..., saisit le tribunal d’un litige relatif à la réalisation de travaux et à la modification du contrat de bail avec réduction de loyer.

démontrer que la restructuration de l'entreprise était nécessaire à assurer la sauvegarde de sa compétitivité, et sans expliquer en quoi ces dernières, à les supposer établies, auraient justifié la modification