Codes de loi français

Article 10

Un même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure à : - une nuit par semaine, sous forme de permanence sur place, ou trois nuits par semaine, sous

Article 2

Le vote des fonctionnaires en position de détachement, en congé ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre à la section de vote ou au bureau de vote le jour du scrutin s'effectuera par correspondance dans

Article L37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Lorsqu'elle envisage de supprimer de telles obligations, l'autorité veille à ce que les opérateurs bénéficient d'une période de préavis appropriée, établie en recherchant un équilibre entre la nécessité d'assurer une transition durable pour les bénéficiaires

Article 4

Ils ne peuvent en aucun cas invoquer le droit de rétention.

Article 46

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut.

Article L133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

. – Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec

Article 2126-5

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent des missions de police dont l'exécution nécessite certaines compétences techniques

Article 3

Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous : Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités

Article 3

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit : Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité

Article 230-3.25

Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude ou de machines auxiliaires ne doivent nécessiter la présence

Article 5

personnalités susceptibles de participer aux travaux des groupes d'experts ; - de veiller à la représentation dans ces groupes des services et organismes intéressés ; - de proposer la création de groupes d'experts sur les sujets qui lui paraissent le nécessiter

Article 6

Les congés de mobilité sont accordés sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.

Article 6-7

Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Article Q 22

. - Le nombre et la disposition de ces dégagements sont conditionnés par la nécessité d'assurer une prompte évacuation des auditeurs.

Article SC 31

Lorsque la nécessité du jeu le justifie, l'emploi d'autres moyens d'éclairage peut être autorisé dans les conditions fixées à l'article AT 3. § 2. - Les installations relatives aux dispositifs de réglage sont traitées à l'article SP 14.

Article 10

l'article 17-7 qui suivent les instructions motivées du ministre chargé de l'énergie : -sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures sauf dérogation autorisée en cas de nécessité

Article 21.1

Bien que l'intention soit de définir rigoureusement ces critères afin d'établir une approche uniforme, il convient d'insister sur le fait qu'il ne s'agit que d'indications et que, lorsque des expériences humaines ou d'autres facteurs révèlent la nécessité

Article 318-42

stratégie d'investissement du FIA ; 3° des sources de l'effet de levier pour le FIA ; 4° de toute autre interdépendance ou relation pertinente avec d'autres établissements de services financiers susceptibles de présenter un risque systémique ; 5° de la nécessité

Article 5

S'ils optent pour être maintenus en fonctions dans l'institut, leur affectation est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent