TRAVAIL LE 12 JUIN 1973 APRES UN ACCIDENT SURVENU LE 23 MAI PRECEDENT, QUE DES PROLONGATIONS SUCCESSIVES DE REPOS LUI AVAIENT ETE ACCORDEES, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1973, AU MOTIF DE LA NECESSITE

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice de congés bonifiés ; 2°) de déterminer si la nécessité

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que le poste occupé par Mme Z... ne correspondait pas exactement aux fonctions occupées par Mme Y..., pour écarter la nécessité

la décision du 5 avril 1989 modifiée le 18 mai 1989, est intervenue après l'expiration du délai du recours contentieux ouvert contre cette dernière décision ; que par suite, en l'absence de toute nécessité

en disponibilité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que l'administration n'établit pas la nécessité

celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le changement de l'horaire de travail constituait une modification substantielle rendant la rupture imputable à l'employeur, il n'en résultait pas nécessairement

sujétions qui n'avaient pu être découvertes qu'au cours des travaux ; qu'en affirmant péremptoirement que « rien ne justifi (ait) » que les évaluations aient été dépassées sans s'expliquer sur la nécessité

Elle soutient que : - les nécessités de service invoquées par le centre hospitalier ne sont pas suffisamment justifiées, la continuité du fonctionnement du service pouvant être assurée en dépit de son

habilitée à cette fin ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le centre hospitalier de Brocéliande ne justifie pas des nécessités

pouvait prendre la décision en litige sans méconnaître les dispositions de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation des nécessités

et Oga, ne pouvait dire le licenciement justifié en raison du refus par la salariée des postes proposés sans apprécier, comme elle y était invitée, le caractère réel et sérieux du motif pris de la nécessité

à la poursuite de l'activité et à la sauvegarde de l'emploi de son entreprise ; qu'il invoque, pour solliciter l'indulgence, outre cet état de nécessité, les importants travaux entrepris pour tenter de

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l'application de la note de service du maire de Bègles du 19 juin 2023 et d'enjoindre au maire de la commune d'indiquer

Pour justifier l’urgence à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, la requérante invoque la nécessité pour ses filles de se faire soigner correctement en France, et non selon la méthode traditionnelle

dans la même zone géographique que celui dans lequel il a été initialement affecté ; qu'en retenant cependant qu'était illicite la clause stipulant la possibilité pour l'employeur, en fonction des nécessités

Enfin, si elle produit un certificat médical attestant de la nécessité des soins invoqués pour la jeune F..., il n’est pas établi que ces soins ne pourraient être réalisés en Guinée.

par l'employeur pour justifier l'impossibilité de réintégration de la salariée dans un emploi similaire à Lille, motif nécessairement constitutif d'une "sérieuse nécessité de service" au sens de l'article

à la légalité de l'acte : il est constitué car : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les nécessités