Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 971 résultats pour « nombre inferieur a celui exige par les statuts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
inférieur ou égal à 7 000 000 8 400 Supérieur à 7 000 000 et inférieur ou égal à 14 000 000 10 000 Supérieur à 14 000 000 et inférieur ou égal à 21 000 000 14 900 Supérieur à 21 000 000 et inférieur ou égal à 42 000 000 25
Article 5
Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité d'associé de personnes morales ainsi que de personnes physiques non employées dans l'entreprise.
Article 15
I. – Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au III de l'article 13, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 12 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Il doit, en outre, exiger du candidat une déclaration sur l'honneur qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article 5.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille.
Article 7
Sont inscrits sur la liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 5 les candidats déclarés admis : 1° A un concours interne ouvert, pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en
Article 5
Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du
Article R4221-13-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
Pour chaque spécialité, le nombre de périodes de dépôt de demandes ouvertes dans chaque région ne peut être inférieur à deux par année civile.
Article R*300-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article R. * 300-11-2, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son attribution, d'une publicité
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31
Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge.
Article R7343-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir établie sa représentativité au niveau du secteur considéré en application de l'article L. 7343-23 : 1° Une copie des statuts de l'organisation
Article 5
Lorsque le fonctionnaire territorial a demandé à être reclassé, soit à l'invitation de l'autorité territoriale ou du président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du président du centre de gestion, soit de sa propre initiative notamment
LEGIARTI000051595465
Des informations générales sur la structure candidate telles que : -ses statuts ; -une attestation du nombre d'employé signée par le dirigeant de la structure candidate. 3.
Article 4
Le nombre des places offertes, dans chaque spécialité, aux concours internes, mentionnés aux 2° du a et du b du présent article, est égal à 50 % au plus des postes à pourvoir dans la spécialité.
Article L351-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
de trimestres inférieur à quatre ; 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport et qui n'ont pas été prises en compte
Article 3
Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 0,20 fois la valeur annuelle précitée.
Article L351-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment : 1° L'âge jusqu'auquel l'assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à vingt-cinq ans ; 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités
Article 3
Chaque candidat doit accompagner sa demande d'inscription des pièces suivantes : 1° Certificat de travail du ou des employeurs montrant que l'intéressé a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, l'activité d'ergothérapeute pendant une durée
Article 8
A l'issue des interrogations orales, le jury dresse pour chaque concours la liste de classement des candidats admis d'après le total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Article 4
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite les listes des candidats admis dans la limite des emplois respectivement mis au concours pour chaque catégorie.
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