Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eddy Y..., nommé

l'avoir débouté de ses demandes en déniant l'existence d'un contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait que l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée ait été nommé

DE MARSAN JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT Rendu le : VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN statuant comme Juge chargé

1983, par une lettre du 13 avril 1983, approuvée par lui le 21 avril 1983, et titularisé dans ses fonctions le 26 décembre 1983 ; qu'après le départ à la retraite du sous-directeur de la caisse, chargé

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-4 du Code de commerce, faute de s'être acquitté de la contribution de 200 000 francs au paiement de l'insuffisance d'actif de la société Sogecob mise à sa charge

a fait délivrer à la société Caera un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à remettre la totalité des locaux loués en état et de faire effectuer les différentes réparations mises à sa charge

la vente, sauf au vendeur à démontrer le contraire en rapportant la preuve que la panne avait pour cause notamment une mauvaise utilisation de la boîte de vitesse par le conducteur, ce qu'un expert nommé

Il est expressément renvoyé aux écritures précitées, à la note d’audience et aux développements infra pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

durée de 9 ans à compter du 1er mai 2025, moyennant un loyer mensuel de 2 139,20 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement, - des loyers et des charges étant impayés, il a fait délivrer

[J], l'époux de celle-ci, ont acquis en indivision une maison d'habitation occupée par M. et Mme [J] ; qu'un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [J] et nommé

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisème part, qu'aux termes de l'article 15-4 de la convention collective du notariat, le clerc principal est chargé

Par note autorisée en délibéré du 18 février 2026, la SAS Aura Océan indien a indiqué se désister de sa demande de sursis, devenue sans objet suite à l'arrêt de la cour d'appel de St Denis ayant statué

chirurgicale devant être réalisée sur son fils mineur atteint d'une maladie orpheline nommée syndrome de [T] dans une clinique spécialisée en Espagne.

. ; que si le partage de la communauté Degueldre-Lefeur a donné lieu à un acte notarié du 25 mai 1970 et si André X... a signé avec ses enfants du premier lit, le 6 décembre 1997, une transaction portant

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la note du 2 avril 2021 de la directrice de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand en tant qu'elle porte changement de son affectation

de ce lotissement, ainsi que les statuts de l'association syndicale libre, chargée de la voirie jusqu'à son classement dans le domaine communal ; que le lotissement "Le Mesnil" a été autorisé par arrêté

cour d'appel a néanmoins retenu, pour déclarer la prévenue coupable de harcèlement moral, des faits non compris dans la période de prévention datant de 2008 et 2009, relatifs à une baisse notable des notes