[K] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par lettre du 18 octobre 2006.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il fait valoir que la requérante est logée dans le parc social, sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur. Vu les autres pièces du dossier.

au syndic par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article 20 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 précise encore qu'à compter de la réception de la notification, le syndic peut former

Par suite, il y a lieu d lui enjoindre de lui reconnaître ce droit dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Par courrier recommandé du 19 mai 2009, la société ETDE a notifié à M.

Par courrier en date du 3 décembre 2020, la société NG PRO Multiservices a notifié à Mme [X] sa mutation à [Localité 7], du lundi au vendredi, de 16 heures à 19 heures.

E... s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 22 avril 2016.

2003 à ladite société un redressement portant sur les droits de mutation dont elle avait été exonérés.

[B] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 16 des statuts de la coopérative prévoyait, conformément à l'article R. 522-5 du code rural, que l'associé coopérateur s'engageait, en cas de mutation

Article 2 : Il est enjoint au maire de Carmaux de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

mais qu'il était disposé à accepter une mutation sur « un autre chantier plus accessible ».

En l'état des dernières conclusions, notifiées le 31 juillet 2025 par RPVA, à la lecture desquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, monsieur [E] [Q] demande au

En ce qui concerne le grief n° 5, la mutation de M. [P] [R] sur l'agence de [Localité 8] a été décidée un an avant sa fermeture.

de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision implicite de rejet du préfet de la Guadeloupe de la demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

Jean-Luc X..., la décision du 1er décembre 1986 par laquelle le trésorier-payeur-général de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

X... par sa mutation de Marseille à Basse-Terre ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre par M.

.., la décision du 24 septembre 1986 par laquelle le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation