tendant à la condamnation de la société EFI à lui verser une somme de 30 000 euros en indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi à raison du déséquilibre significatif dans les droits et obligations

soit conclu, constituent de simples conventions de négociation dont le juge ne peut se prévaloir ni pour obliger les parties à conclure le contrat définitif, ni pour les forcer à exécuter le contrat définitif

est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, de telle sorte que le débiteur conserve la faculté de ne pas exécuter ; qu'ainsi, la Cour d'appel

dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas statué par un motif hypothétique, a légalement justifié sa décision en retenant que le désaccord des parties n'était pas total mais portait sur le taux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par un arrêté du 17 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé, d'une part, à se présenter tous les

Il ressort en effet de l'exposé des faits ci-dessus qu'il existe une imbrication telle des obligations des différentes parties que le litige est indivisible.

La partie adverse ne caractérise pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties puisque la clause litigieuse vise à préserver l'équilibre contractuel et économique.

devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de contracter de bonne foi, existante au moment de la souscription du prêt, ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et ne revêt pas un caractère abusif

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

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2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations