Après avoir notifié, par courrier du 4 juillet 2012, une offre d'indemnisation à M.

       Le 27 avril 1992, La Communauté urbaine de Strasbourg notifia aux requérants une offre d'acquisition au prix de 896.000 francs de la partie frappée d'emprise d'une superficie

acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. " ; qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant

décision au regard de l'article L.13-15 du Code de l'expropriation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE, considérées par la cour d'appel comme étant classées en zone AUD après qu'elle eut reconnu le dol de l'expropriant

décision au regard de l'article L.13-15 du Code de l'expropriation ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, considérées par la cour d'appel comme étant classées en zone AUD après qu'elle eut constaté le dol de l'expropriant

incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; que la cour d'appel a souverainement fixé le prix du terrain exproprié au vu des éléments de comparaison contradictoirement débattus produits par l'expropriante

Se déclarant exploitant des parcelles expropriées, l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de [Localité 14] a réclamé à l'autorité expropriante une indemnité d'éviction puis a saisi, par

Bordeaux Métropole a, le 10 mars 2021, notifié une offre totale de 8.116 euros à la société Philajeni, laquelle a été rejetée par courrier du 26 mars suivant.

l’article L. 132-1 du code de l’expropriation est méconnu faute d’utilité publique ; les parcelles déclarées cessibles ne sont pas au nombre de celles à acquérir pour assurer la diversification de l’offre

l’article L. 132-1 du code de l’expropriation est méconnu faute d’utilité publique ; les parcelles déclarées cessibles ne sont pas au nombre de celles à acquérir pour assurer la diversification de l’offre

l’article L. 132-1 du code de l’expropriation est méconnu faute d’utilité publique ; les parcelles déclarées cessibles ne sont pas au nombre de celles à acquérir pour assurer la diversification de l’offre

significatives pour déterminer la fixation du prix du terrain dès lors que la juridiction doit rechercher la valeur vénale du bien en litige, c'est-àdire celle qui pourrait être obtenue par le jeu de l'offre

significatives pour déterminer la fixation du prix du terrain dès lors que la juridiction doit rechercher la valeur vénale du bien en litige, c'est-à-dire celle qui pourrait être obtenue par le jeu de l'offre

    À l’issue de l’audience, le TGI fit droit à l’action en détermination de l’indemnité et en transfert de propriété introduite par l’administration expropriante. 22.

Les 5 et 10 mai 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un terrain et un immeuble appartenant au testateur des requérants.

A la suite du tremblement de terre survenu dans la région de Dinar en 1995, le ministère de l'Aménagement du Territoire («   l'Administration   ») expropria le logement endommagé du requérant

L'offre proposée par le SYTRAL MOBILITES à Madame [Y] [Z] épouse [E] apparaît correspondre à la valeur vénale du bien litigieux les concernant.

    En 1995, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «     la Direction   ») expropria un terrain appartenant aux requérants sis à Izmir.

En 1993, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à Tarsus et İskenderun pour la

En 1993, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü «   la Direction   »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des autoroutes, expropria