; Vu ledit article ; Attendu que selon cet article sont notamment exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986,

du 1er décembre 1986) dès lors qu'elle était de nature à empêcher des entreprises de taille moyenne d'accéder au marché de l'assainissement, dominé par trois groupes nationaux, dont celui contrôlant la

de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, reprises à l'article L. 410-2 du code de commerce : "Les prix des biens, produits et services

de la loi du 2 juillet 1963, 55 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, dès lors, en refusant de sanctionner l'irrégularité de la citation et en affirmant qu'il ne pouvait en résulter aucune

1995 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble l'article 28 de la loi n° 87-587 du 30 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 96-346 du

générale des Impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales), en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant

relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public, pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Les prix des repas

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ; Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 ; Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature pour la délégation

1990, la cassation d'une ordonnance du 22 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

Daniel X..., Sur le pourvoi N° Y 94-11.690 formé par la société Sacer Atlantique, dont le siège est ..., 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, en cassation d'une ordonnance rendu le 28 décembre 1993 par le

du 1er décembre 1986 (article L. 442-6, I-5° du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001), la relation professionnelle instaurée entre la Clinique du Docteur Marcel Y...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale d'entreprise électrique CGEE Alsthom, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance

oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

Maurice X..., demeurant lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux,

juges ni d'aucunes conclusions régulièrement prises devant eux qu'il ait été excipé de cette nullité à l'ouverture des débats " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 59, dernier alinéa, de l'ordonnance

rogatoire du président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 10 décembre 1993, au profit de M.

oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance