Codes de loi français

Article R53-21-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

Article Annexe Tableau IX-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 96

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE

Article R6225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de

Article L613-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09

Lorsqu'un établissement mentionné au II de l'article L. 522-13 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 526-24 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations

Article L3215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : 1° Le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet, quelle qu'en soit la forme, lorsque

Article 32

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Article D49-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée,

Article R3413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Au terme de l'exécution de la mesure, le médecin relais détruit l'ensemble des pièces de procédure qui lui ont été adressées.

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Lorsque le montant de l'indemnité est fixé par accord amiable, le délai de quinze jours prévu à l'article L. 641-8, 3e alinéa, court à compter de la date de cet accord ; lorsqu'il est fixé judiciairement, le délai court à compter de la date à laquelle

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour contrôle phytosanitaire.

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article L613-50-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

titre Ier du livre II ou autres titres de propriété régis par la législation d'un pays tiers, le collège de résolution peut exiger de l'administrateur, du liquidateur ou de toute autre personne exerçant le contrôle de la personne soumise à une procédure

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement

Article L811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Article Annexe I

Modalités d'application aux déchets de la section I du présent arrêté relative à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements " Par ailleurs, pour les mesures de maîtrise des

Article L111-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme