AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372428cd58014677413039
29 juin 2004
29 juin 2004
X... et la caisse AVA auraient valablement renoncé aux cotisations arriérées et qu'ainsi cet organisme social serait lié par son propre engagement, la cour d'appel a violé le principe du caractère d'ordre
Source officiellePage 56 sur 23124
civ2
61372421cd58014677412a1e
27 mai 2004
27 mai 2004
titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre
Source officielle