Codes de loi français

LEGIARTI000049417020

° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 2° Acceptation du congé de citoyenneté ; 3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ; 4° Autorisations d'absence ; 5° Gestion du compte

Article 23

Cette répartition peut être basée soit sur des données mesurées, soit sur des données estimées à partir d'un paramétrage préalablement défini.

Article CH 51

Il est formellement interdit de pratiquer une ouverture en un point quelconque d'un conduit de fumée desservant un foyer, sauf s'il s'agit d'un régulateur de dépression permettant de réduire le tirage.

Article Annexe au 1° du I de l'article A. 5332-706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 70

Le formateur doit pouvoir : - animer la séance pédagogique ; Avant ouverture d'une séance pédagogique virtuelle, un test préalable doit être réalisé, en connexion simultanée de tous les participants. 2.

Article R181-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84

En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours

Article 8

-La sous-direction de la comptabilité de l'Etat définit la réglementation comptable, produit et valorise les comptes de l'Etat, produit les comptes nationaux et assure le suivi des indicateurs de qualité comptable.

Article R511-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35

Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes

Article L562-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4 et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre

LEGIARTI000023852749

d'un groupement d'entreprises.

Article L517-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Les décisions de refus sont adressées à l'autorité bancaire européenne ou à l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles selon le cas.

Article R862-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 60

Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est le virement bancaire.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Article 3

enregistrées sont les suivantes : - l'adresse de la messagerie de l'émetteur ; - les date et heure d'émission et de réception du message ; - le contenu du message ; - le cas échéant et facultativement, l'identité, la fonction, l'entreprise et l'adresse postale

Article R1-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96

Le coût net du service universel postal correspond à la différence entre le coût supporté par le prestataire de ce service au titre des obligations légales qui lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était pas soumis

Article R611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant

Article D214-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

I. – Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme de financement, prévu à l'article L. 214-173, est un compte bancaire tenu par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier.

Article R518-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes : 1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires

Article 9

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.