l'Ancienne Eglise ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette expropriation ne permettra ni d'améliorer la circulation automobile en raison de l'impossibilité d'élargir cette rue sur la majeure partie

requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de la commune du Pré Saint Gervais a accordé à la régie immobilière de la ville de Paris

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de la commune du Pré Saint Gervais a accordé à la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) un permis de construire

public de stationnement (...) soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Nord Est du bâtiment est destinée à être agrandie,- la surface du sol devant le bâtiment en bordure de la route départementale 4096 a un usage de parc de stationnement pour la clientèle et les employés

conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites, dès lors que les occupants n'ont aucun droit ni titre pour occuper cette parcelle, qui appartient au domaine public communal, est affectée à l'usage de parc

des vices entachant le permis de construire qui lui a été délivré le 15 avril 2016 par le maire d'Arcachon pour la réalisation d'un ensemble hôtelier, d'une résidence de logements collectifs, de deux parcs

réserves concernant notamment la pente du parc de stationnement ; que la société Gerim, après refus de la société BSTP, a fait reprendre la pente de l'ouvrage par une autre entreprise et après expertise

ensemble immobilier à usage d'habitation sur un terrain situé boulevard des Lions à Saint-Raphaël ; qu'elles étaient recevables à invoquer tous moyens à l'appui de leur pourvoi ; Considérant, d'autre part

code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; Considérant que la circonstance que le permis de construire litigieux méconnaîtrait certaines clauses de l'acte de vente du terrain, et que la présence de parc

entre le chemin départemental 409 et la route nationale 85 qui supportent un trafic important ; que le terrain dont s'agit était traversé par le chemin départemental 409, le centre commercial et les parcs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par le maire, que ces prétendues "délibarations", par lesquelles il a été décidé de construire un tennis et d'aménager un parc

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE PARKINGS" ("SOFIPARK"), qui exploite à Cannes un parc de stationnement public pour véhicules

Elle soutient que : - l'urgence est justifiée dès lors que la présence des occupants sans titre comporte des risques pour la salubrité et la sécurité publiques ; bloque l'accès principal au parc de

réalisation d'un bâtiment annexe, comportant 29 chambres ; que le bâtiment litigieux devait disposer, outre l'accès principal de l'hôtel, place Saint-Aignan, d'un accès permettant notamment la desserte d'un parc

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a délivré à la société

la desserte du projet par les transports en commun et les pistes cyclables, à la supposer établie, ne justifie pas, en l'espèce, l'annulation de l'autorisation attaquée ; que si l'agrandissement du parc