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23 757 résultats pour « partie au litige »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19 quaterdecies
Lorsqu'une société prend une telle décision, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.
Article R716-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut.
Article R534-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts
Article L443-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties
Article R464-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision
Article 831
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article 3
. - La partie AJ de l'annexe C du présent arrêté remplace la partie AJ de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.
Article 12
Une personne qui remplit les conditions pour le droit à une prestation en nature en vertu de la législation d'une Partie contractante a droit à la prise en charge des soins urgents lors de son séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 22
Si, en vertu de la législation d'une Partie contractante, il existe un droit à une prestation du seul fait de l'application des dispositions de l'article 18 du présent Accord, l'institution compétente de cette Partie contractante établit la prestation
Article 10
La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'agriculture, d'une part, et, d'autre part, par le représentant de la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille
Article 4
La présidence du conseil d'administration de l'Ordre est assurée conjointement : - d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée d'une année ; - d'autre part, par
Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel. Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.
La validation de chacune des deux années du DEUG est subordonnée à l'obtention, d'une part, de la moyenne compensée entre les unités d'enseignements fondamentaux et, d'autre part, de la moyenne générale compensée entre toutes les unités d'enseignement
Article 57
Le syndic-administrateur judiciaire désigné comme administrateur a droit à une part des produits nets de l'étude.Cette part est fixée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui l'a désigné.
Article SG 22
Ce document, dont le contenu détaillé figure en annexe, doit comprendre : - une partie constituée par la notice technique du constructeur ; - une partie tenue à jour par l'exploitant.
Ladite nullité est déclarée, conformément au droit interne de la Partie contractante dont le droit est applicable. L'autre Partie contractante est informée sans délai de cette annulation.
Article 42
La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).
Article 243-4.04
. - Les parties flexibles des circuits de combustible sont réduites au minimum. Leurs matériaux sont conformes à la norme ISO 7840. Les connexions entre les parties flexibles et rigides des circuits s'effectuent par le moyen de raccord vissés.
Article L2333-87-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 57
Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par
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