Codes de loi français

Article 3

En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables au plus tard le 8 avril 2018 : a) Les dispositions relatives aux licences

Article 19

L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation établit chaque année un tableau divisé en deux parties.

Article 2

saillantes des projecteurs ainsi que celui des parties de la carrosserie surplombant les projecteurs, s'il ne présente pas, vers l'avant, un rayon de courbure supérieur à 2,25 mm.

Article Annexe I

Caractéristiques de l'étiquetage ou du marquage. a) L'étiquetage ou le marquage doit avoir au moins 5 cm de hauteur (H) et 2,5 cm de large. b) Il est divisé en deux parties : - la partie supérieure (hl = 40 p. 100 H) comporte la lettre "a" en blanc sur

Article CO 71

Les essais des parties susceptibles de recevoir un afflux de personnes en cas de panique (dégagements, galeries, terrasses, balcons, etc.) doivent être faits avec une surcharge de 500 kilogrammes par mètre carré.

Article 30

Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont le retrait de la société a été décidé dans le cas prévu à l'article 47.

Article 15

Chacune de ces parts est attribuée pour moitié à la veuve et pour le restant aux orphelins de moins de seize ans. En cas de décès de la mère, les droits définis à l'alinéa précédent sont transmis aux enfants de moins de seize ans.

Article 14-1

Cette indemnité comprend deux parts : -une part fixe ; Le montant de la part modulable est déterminé à l'issue de chaque année scolaire par le recteur d'académie.

Article 3

et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ; - la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ; - le montant des ressources des parties

Article 3

Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : constituent un emballage : -les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; constituent des parties d'emballage : -les brosses

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition.

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

L. 331-29, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant ces engagements et fixant un délai pour leur exécution.

Article R542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Aucune autorisation d'exportation ne peut être délivrée : 1° Pour une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ; 2° A destination d'un Etat partie à l'accord ACP-CE de Cotonou de partenariat entre les membres du groupe des Etats

Article R214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

I. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-175 est également réalisée

Article R613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Elle tient compte de l'évaluation du risque, des avis et des réserves, exprimés dans les délais mentionnés à l'article R. 613-1 A, des autres autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique

Article L2334-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

Article 137 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

mentionnés au b du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts

Article 407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Article 1195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.