Or, le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux réparés par le versement des pension et rente prévues aux articles L. 27

soit : . au titre des frais médicaux et pharmaceutiques : 3 464,09 x 75 % = 2 598,06 euros ; . au titre des indemnités journalières : 26 092,86 euros x 75 % = 19 569,64 euros ; . au titre des pensions

la chambre de désigner M me Catherine Brouard-Gallet pour siéger en qualité de juge ad hoc (article   29 § 1 b) du règlement), Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 novembre 2023, Rend

et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations soit :décompteurs, liquidateurs, AVTS, liquidateurs d'une législation de Sécurité Sociale, liquidateurs de pensions

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

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net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

condamner le CHU de Pointe-à-Pitre à verser à une rente trimestrielle d'un montant de 10 221,72 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, par période à échoir.

L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1969; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSION

Vallée, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension

chargée d'accueil à temps complet, a été victime d'un accident du travail, le 3 septembre 1993 ; que, le 19 avril 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a attribué une pension

alinéas de l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics

DE REVERSION EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION PRINCIPALE OU RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, DOIT ETRE CONSIDERE

d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite

sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret ; que pour le calcul des pensions

que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont