AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. () ". 18. M.
Source officiellePage 56 sur 68
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ils soutiennent que : - compte tenu de l'office restreint du juge du sursis à exécution et des conséquences irréversibles attachées à une reprise des travaux, il ne peut être fait droit à la demande
Source officielle