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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. () ". 18. M.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Ils soutiennent que : - compte tenu de l'office restreint du juge du sursis à exécution et des conséquences irréversibles attachées à une reprise des travaux, il ne peut être fait droit à la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle BARADUC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629879201c88caf8c4e235

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

la société Alstom comme l'entrepreneur, le concepteur, l'ensemblier et le réalisateur et précise qu'il prendra l'entière responsabilité du bon fonctionnement des descenseurs ; Que l'appelante ne peut

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant que l'article R. 123-13 du code de l'environnement, applicable en l'espèce, dispose que la durée de l'enquête publique ne peut être " ni inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La base de sondage peut faire l'objet d'une stratification plus fine permettant la formation de sous-populations plus homogènes que la population initiale.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils exposent à cet égard que le mécanisme d’indexation peut conduire à une augmentation du capital restant dû, lequel peut dépasser considérablement la somme initialement empruntée, les échéances payées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le préjudice en résultant pour Mme [N] existe et consiste en une perte de chance d'acquérir ou d'actualiser ses connaissances, d'être adaptée à son poste de travail et de s'adapter au mieux au marché de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100100

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A... ne peut former un pourvoi dès lors qu'il n'est pas partie, son intervention devant la cour d'appel ayant été déclarée irrecevable. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ea

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

griefs se rapportant aux erreurs des 9 et 15 décembre 2010 sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail et que l'insuffisance professionnelle n'étant jamais fautive, elle ne peut

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df3

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

non-lieu, est valide lorsque, comme en l'espèce, le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du parquet et s'y réfère explicitement et qui figure à la procédure ; que le demandeur ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00535

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent, telles que des urnes en carton scellées de bandes adhésives, ne constitue pas à lui seul une cause d'annulation du scrutin, laquelle ne peut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD003764613

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Delecolle c.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00138

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Mme Fontaine, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de la société Agrovin France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6353887e513cb5adff94371a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur le préjudice, elle argue qu'il s'analyse en une simple perte de chance d'éviter la réalisation du risque et que les condamnations prononcées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d6dcdc6046d47991470

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

chirurgicales, aux rééducations et douleurs persistantes, sans justifier de préjudices distincts des conséquences de l'accident du travail et de la maladie professionnelle de sorte que sa demande ne peut

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65a0eb3a5bbe450008b2cdec

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La seule formulation de l'article 425-3 du code de l'environnement ne peut permettre à l'ONF d'échapper à l'application de ce schéma.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031eed43de78027b9842606

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

, au prix exact proposé aux époux A..., est antérieure à l'opposition à l'offre de vente, tel que cela résulte de l'acte de vente lui-même, ce qui démontre que les époux D... n'ont souffert d'aucune perte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1f8

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

que, c'est donc, à juste titre, que les premiers juges ont écarté la qualification de mandat;  Considérant qu'en cause d'appel, la société Cities soutient que le contrat la liant à la société HSH peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32736ab09eb9a2fd82d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

Source officielle