Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 057 résultats pour « plaque fixée à demeure sur le matériel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure
Article L342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence.
Article Annexe VI
EXIGENCES GÉNÉRALES POUR LE RETRAIT DES MATÉRIELS A RISQUE SPÉCIFIÉS SUR LES CADAVRES DE RUMINANTS POUR LA TAXIDERMIE I. - Equipements Seuls sont utilisés des outils identifiés et dédiés au retrait des matériels à risque spécifiés.
Article R5211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
Article CH 38
Ce détecteur autonome déclencheur conforme à la norme NF S 61961 doit de plus être admis à la marque NF Matériel de détection d'incendie et être estampillé comme tel, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre
Article 6
La mise en demeure de fournir les renseignements demandés prévue par le dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée est notifiée aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5
I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er et 4, le préfet de région peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
Article A212-175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 83
En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.
Article R624-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 18
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L412-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code du travail.
Article R811-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
Article 243-7.02
Matériel de navigation I. - Tout navire dispose à son bord :
Article Annexe VIII
Renouvellement du matériel existant.
LEGIARTI000049943899
MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION
Article R161-33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
La carte Vitale sous forme matérielle peut être utilisée pour :
Article Annexe I (suite)
DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIÈRE 4.7.2. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIÈRE) 4.8.
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes mentionnées sur la notification.
Article L541-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94
salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le maire met en demeure
Article 1
En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de
Article R661-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières est tenu : 1° D'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité
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