Codes de loi français

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement

Article R524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

de surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de surveillance et aux

Article 8

L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Article D114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; g) Le président

Article 26-8

Lorsque la participation des salariés au sens du paragraphe 7 de l'article 35 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité est organisée, le projet de transformation est préalablement approuvé à la majorité des deux tiers des

Article 4

L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret en conseil des ministres.

Article 7

Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur.

Article 36

Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Article L4231-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 54

Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

Article 9

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles : - du I de l'article 3 et de l'article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ; - du II de l'article 3, qui peuvent être modifiées par

Article L6111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 09

Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10.

Article R5523-15-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Le comité territorial unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-9 est présidé conjointement par le préfet et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin

Article R545-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 18

Le conseil scientifique est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le président peut constituer des commissions chargées d'étudier les questions ressortissant à la compétence du conseil scientifique.

Article R120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23

Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur.

Article L231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99

Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données.

Article L1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 41

Le conseil départemental élit les membres de la commission permanente.

Article R511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection des représentants des élèves