Codes de loi français

Article 24

vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre provisoirement leurs opérations sous réserve de déposer, dans un délai de six mois à compter de la date définie à l'article 25 du présent décret, une demande d'agrément répondant aux conditions posées

Article 234-1.01

Champ d'application La présente division est applicable aux navires spéciaux de jauge brute supérieure ou égale à 500 dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012. , comprenant les types suivants : Ses dispositions s'appliquent en

Article D212-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69

Les camélidés détenus en France sont identifiés par une personne habilitée avant tout mouvement et au plus tard dans les douze mois suivant leur naissance par l'implantation sous-cutanée d'un transpondeur agréé ou par la pose de deux repères auriculaires

Article R2133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70

L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L. 2133-2, R. 2133-4 et R. 2133-5 du présent code.

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé

Article L558-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26

Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".

Article 11

-Un programme de suivi du réseau de référence pérenne est établi en métropole pour chaque type de cours d'eau, afin d'établir des conditions de référence caractéristiques des valeurs du très bon état écologique pour les éléments de qualité biologique,

Article 4

L'implantation d'un plan d'eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale au seuil d'autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ne peut intervenir que s'il participe

Article CH 26

Production d'eau chaude sanitaire Les appareils de production d'eau chaude sanitaire doivent répondre aux prescriptions de l'article CH 23.

Article Annexe 1

Fond de ballon(s) de production et de stockage d'eau chaude sanitaire, le cas échéant. Analyses de légionelles : 1 fois par an.

Article R436-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

-Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne. III.

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

. – Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

Article R1321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ; 4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne reçoivent

Article 9

Le sol de la chaufferie doit former une cuvette de rétention d'une profondeur minimale de 0,15 mètre, avec canalisation d'évacuation appropriée.

Article T 53

. - Ces appareils doivent être raccordés à des canalisations fixes, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une installation amovible conforme à l'article T 43.

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, les effets d'une mesure d'assainissement ou d'une procédure de liquidation définies à l'article L. 613-31-2 sur les contrats, droits et instances énumérés ci-après sont déterminés par les règles

Article 22

I. - Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans les cours d'eau.

Article X 5

Le plan d'eau de ces établissements doit être au maximum à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Article Annexe 10

RÈGLES DE PRISE EN COMPTE DE PLUSIEURS SITES D'ÉVALUATION AU SEIN D'UNE MASSE D'EAU ET RÈGLES D'EXTRAPOLATION SPATIALE

Article 22

I. - Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans les cours d'eau.