Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 211 résultats pour « préjudice esthétique et d'agrément »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Dans la demande d'agrément le propriétaire des locaux ou, en cas d'attribution des locaux en propriété ou en jouissance divise, chaque possesseur d'unité d'habitation doit s'engager à respecter les conditions d'affectation et d'occupation requises à cet
Article 21.705
au titre d'une modification mineure apportée à la définition de type d'un produit conformément au 1° du point 21.95. 2° Dans le cas d'une pièce de rechange, la preuve que celle-ci est approuvée conformément au 1° du point 21.303. 3° Une demande d'agrément
Article 3
l'agrément est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé à l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, lorsque la demande d'agrément
Article 46
En cas de cessation des activités en vue desquelles une marque a été attribuée, soit volontairement, soit par suite d'un retrait d'agrément ou du bénéfice d'une désignation, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire
Article R543-166-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 80
Saint-Pierre-et-Miquelon, les éco-organismes et les systèmes individuels se coordonnent pour prendre en charge les opérations de repérage et de gestion de déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal de véhicules relevant de leur catégorie d'agrément
Article 285 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 60
de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique à bord, une demande d'agrément
Article R7232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément
Article R322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf opposition par cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
Article R612-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 05
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut consulter les fonds de garantie compétents lorsqu'elle envisage de prendre l'une des décisions suivantes : 1° Retrait d'agrément, sauf lorsqu'il est prononcé à titre de sanction ; 2° Changement
Article L642-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Le directeur exerce, également, la compétence dévolue à l'institut par le 10° de l'article L. 642-5, après avis du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
Article R481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 79
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément.
Article R211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 30
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
Article R6313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86
Il est tenu informé de toutes les décisions d'agrément d'entreprises de transports sanitaires.
Article R2321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19
Tout refus d'agrément doit être motivé.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.
Article L5123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par décret en Conseil d'Etat. II. - (Abrogé).
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
La demande d'agrément est présentée par la personne qui souhaite exercer l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.
Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
Article 1
Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Article 20-10
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations instituées par la présente section.
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