AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004), que le 3 juin 1999, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1384, alinéa

autonome sur le marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que "la non immixtion de la holding dans les activités de la filiale ne saurait renverser une présomption qui n'est pas fondée sur des

PIREYRE, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° P 20-20.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 676, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sebillon, société anonyme, dont le siège

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

dont il avait pourtant été relaxé   : Article 6 §   2 applicable; non violation En fait – En 1984, le requérant fut condamné à perpétuité pour le meurtre de sa femme.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] [E], de surcroît demandeur au contredit, de renverser la présomption de non-salariat résultant des dispositions susvisées et de démontrer la réalité du contrat de travail dont il se prévaut, la circonstance

En l'espèce, monsieur [F] [U] [B] admet nécessairement par son action ayant trait à faire reconnaître une atteinte à sa présomption d'innocence et non des propos diffamatoires, l'existence d'une enquête

CHAUVIN, président Arrêt n° 79 FS-B Pourvoi n° Z 20-14.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delabie, dont le siège est ...

conséquences financières d'une procédure de délaissement initiée par la société [5], et ce afin d'empêcher cette dernière d'être protégée des conséquences excessives de la préemption non aboutie.

salariée non agricole lui est ouvert dans le régime dont relève son activité principale ; que les présomptions édictées en vue de déterminer l'activité principale de l'intéressé sont des présomptions

* * * FAITS ET PROCÉDURE': L'association [1], association à but non lucratif constituant un service de prévention et de santé au travail, a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [Localité 2

MOTIVATION Sur le défaut de conformité et la garantie des vices cachés La société Davis 27 reproche au premier juge d'avoir retenu l'application de la présomption de non-conformité, après avoir

Elle affirme que dès lors qu'il est constaté que l'activité n'a produit aucun revenu la présomption de non-salariat prévue par l'arrêté royal belge du 27 juillet 1967 tombe, le médecin ne peut avoir qualité

non corroborés par l’arrêt d’acquittement, tirés du dossier répressif et des décisions des juridictions d’instruction liés à la prévention de non-assistance à personne en danger pour laquelle il avait