Codes de loi français

Article 4

la quantité de réductions d'émissions est vérifiée par l'autorité compétente sur présentation d'un rapport d'audit effectué par un organisme compétent et indépendant, évaluant la quantité réelle des réductions d'émissions et leur conformité aux prescriptions

Article 1

l'article 8, paragraphe II, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les organismes habilités ont pour mission la réalisation des essais et la délivrance d'agrément pour les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration, conformément aux prescriptions

Article P 51

Cette prescription doit être affichée bien en évidence. § 2. - Les locaux où le personnel est autorisé à fumer doivent être munis de cendriers judicieusement répartis.

Article 322-45

Le responsable du contrôle s'assure de l'efficacité des procédures de gestion prévisionnelle des flux d'instruments financiers et d'espèces destinées à prévenir les suspens mentionnés à l'article 322-32 et les infractions aux prescriptions du 4° de l'article

Article 3

Lorsqu'un médicament contient une ou plusieurs substances visées simultanément à la première et à la deuxième partie de l'annexe du présent arrêté, il est soumis au régime de prescription visé à l'article 1 er Le conditionnement extérieur de ces médicaments

Article R 56

Cette prescription doit être affichée bien en évidence. § 2. - Les locaux où le personnel est autorisé à fumer doivent être munis de cendriers judicieusement répartis.

Article ANNEXE I, 11

Si l'une quelconque des prescriptions visées à l'article 10 ci-dessus n'est pas atteinte, le produit correspondant est éliminé.

Article 2

Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d'une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l'offre présente les éléments prévus à l'article 1er pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.

Article 43 o

Ce signal doit satisfaire aux prescriptions des articles 30 b et 30 c ci-dessus.

Article R583-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement et applicables aux installations lumineuses, prévues aux I et II de l'article L. 583-2, peuvent faire l'objet d'arrêtés préfectoraux d'adaptation pris en application du III

Article A4231-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Celle-ci est réputée acquise lorsque la personne concernée apporte la preuve de sa qualification conformément aux prescriptions nationales,

Article R211-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Le préfet donne acte de cette déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.

Article R428-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée

Article Annexe II

Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 1er septembre 2009.

Article R546-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38

La décision de prescription fixe la durée du dépôt.

Article D631-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Le règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 631-4 peut prévoir la possibilité d'adaptation mineure de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1.

Article L375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 00

Les OPCVM peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société d'investissement à capital variable, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité

Article R1222-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 56

-Toute violation constatée au sein du centre de transfusion sanguine des armées des prescriptions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1222-11 peut entraîner la modification ou le retrait

Article R2131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 39

-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence